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Code APE 97.00Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
97.00Z — Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique NAF rév. 2 Correspondance unique
Au 1er janvier 2027, le code APE 97.00Z devient 97.00Y (Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 9700Z basculent vers 9700Y, avec un intitulé inchangé.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 97.00Y | Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique | l'intégralité de l'activité |
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance unique : votre futur code est 97.00Y sauf si votre activité principale a changé. Vérifiez-le en saisissant votre SIREN.
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Ce que signifie cette correspondance
La correspondance est dite unique : la sous-classe NAF rév. 2 97.00Z est reprise en bloc par une seule sous-classe NAF 2025. Seule la forme du code change (9700Z → 9700Y). Les entreprises classées 9700Z n'ont rien à vérifier de particulier, hormis l'affichage de leur nouveau code sur sirene.gouv.fr.
Ce que couvre le code 97.00Y en NAF 2025
Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique — notes explicatives de l'Insee.
Cette sous-classe comprend l'emploi par les ménages de personnel domestique (par exemple l’emploi de cuisiniers, de femmes de ménage, de jardiniers, de chauffeurs, de gardiens, de babysitters, d’assistants personnels). Cela permet au personnel domestique employé de déclarer l'activité de son employeur dans les recensements ou les études, bien que l'employeur soit un particulier. Le service produit par cette activité est consommé par le ménage employeur.
Il ne comprend pas
- la fourniture de services personnels et domestiques (par exemple, nettoyage, repassage, cuisine, jardinage, services à domicile pour les personnes dépendantes) par des prestataires de services (à but lucratif, à but non lucratif, organisations publiques ou indépendants), voir selon le type de service ACTIVITES INDIFFERENCIEES DES MENAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE Cette division comprend les activités indifférenciées de production par les ménages de biens et de services destinés à leur usage propre. Les ménages ne doivent être classés ici que s'il est impossible d'identifier une activité principale parmi leurs activités de subsistance. Si le ménage exerce des activités marchandes, il doit être classé en fonction de l'activité marchande principale exercée.
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Questions fréquentes
Mon code APE 9700Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 et le code 9700Z devient 9700Y.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.