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Code NAF 2025 97.00Y : Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique
97.00Y NAF 2025 — section U · division 97 · Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique
97.00Y remplace, au 1er janvier 2027, l'ancien code APE 97.00Z (Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 9700Z reçoivent le code 9700Y.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 97.00Y |
|---|---|---|
| 97.00Z | Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique | l'intégralité de l'activité |
Ce que comprend le code 97.00Y
Cette sous-classe comprend l'emploi par les ménages de personnel domestique (par exemple l’emploi de cuisiniers, de femmes de ménage, de jardiniers, de chauffeurs, de gardiens, de babysitters, d’assistants personnels). Cela permet au personnel domestique employé de déclarer l'activité de son employeur dans les recensements ou les études, bien que l'employeur soit un particulier. Le service produit par cette activité est consommé par le ménage employeur.
Il ne comprend pas
- la fourniture de services personnels et domestiques (par exemple, nettoyage, repassage, cuisine, jardinage, services à domicile pour les personnes dépendantes) par des prestataires de services (à but lucratif, à but non lucratif, organisations publiques ou indépendants), voir selon le type de service ACTIVITES INDIFFERENCIEES DES MENAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE Cette division comprend les activités indifférenciées de production par les ménages de biens et de services destinés à leur usage propre. Les ménages ne doivent être classés ici que s'il est impossible d'identifier une activité principale parmi leurs activités de subsistance. Si le ménage exerce des activités marchandes, il doit être classé en fonction de l'activité marchande principale exercée.
Place dans la NAF 2025
- Section U — Activités des ménages en tant qu’employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre
- Division 97 — Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique
- Groupe 97.0 — Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique
- Classe 97.00 — Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique (classe NACE Rév. 2.1 97.00)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (97.00) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « Y » indique que la sous-classe recouvre exactement la classe européenne.
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Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 9700Y ?
Le code 9700Y reprend l'ancien code 9700Z de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 9700Y est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).