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Code APE 98.10Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
98.10Z — Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre NAF rév. 2 Correspondance unique
Au 1er janvier 2027, le code APE 98.10Z devient 98.10Y (Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 9810Z basculent vers 9810Y, avec un intitulé inchangé.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 98.10Y | Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre | l'intégralité de l'activité |
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance unique : votre futur code est 98.10Y sauf si votre activité principale a changé. Vérifiez-le en saisissant votre SIREN.
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Ce que signifie cette correspondance
La correspondance est dite unique : la sous-classe NAF rév. 2 98.10Z est reprise en bloc par une seule sous-classe NAF 2025. Seule la forme du code change (9810Z → 9810Y). Les entreprises classées 9810Z n'ont rien à vérifier de particulier, hormis l'affichage de leur nouveau code sur sirene.gouv.fr.
Ce que couvre le code 98.10Y en NAF 2025
Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre — notes explicatives de l'Insee.
Cette sous-classe comprend les activités indifférenciées de production de biens de subsistance des ménages, c'est-à-dire les activités des ménages exerçant diverses activités de production de biens destinés à leur propre usage. Ces activités comprennent la chasse et la cueillette, la culture et l’élevage, et la fabrication d'abris, de vêtements et d’autres biens produits par le ménage pour assurer sa propre consommation. Si les ménages sont également engagés dans la production de biens destinés à la vente, ils sont classés dans la branche de production de biens appropriée de la NAF. S’ils sont principalement engagés dans une activité spécifique de production de biens de subsistance, ils sont classés dans la branche de production de biens correspondante de la NAF.
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 98
- 98.20Z Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre → 98.20Y
Questions fréquentes
Mon code APE 9810Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 et le code 9810Z devient 9810Y.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.