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Code APE 99.00Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
99.00Z — Activités des organisations et organismes extraterritoriaux NAF rév. 2 Correspondance unique
Au 1er janvier 2027, le code APE 99.00Z devient 99.00Y (Activités des organisations et organismes extraterritoriaux). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 9900Z basculent vers 9900Y, avec un intitulé inchangé.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 99.00Y | Activités des organisations et organismes extraterritoriaux | l'intégralité de l'activité |
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance unique : votre futur code est 99.00Y sauf si votre activité principale a changé. Vérifiez-le en saisissant votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que signifie cette correspondance
La correspondance est dite unique : la sous-classe NAF rév. 2 99.00Z est reprise en bloc par une seule sous-classe NAF 2025. Seule la forme du code change (9900Z → 9900Y). Les entreprises classées 9900Z n'ont rien à vérifier de particulier, hormis l'affichage de leur nouveau code sur sirene.gouv.fr.
Ce que couvre le code 99.00Y en NAF 2025
Activités des organisations et organismes extraterritoriaux — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- les activités des organisations internationales dans le cadre de traités internationaux entre États, par exemple :
- l’Organisation des Nations Unies (ONU), ses agences spécialisées, ses organismes régionaux
- le Fonds monétaire International (FMI), la Banque mondiale
- l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
- l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), l'Association européenne de libre-échange (EFTA)
- les activités des institutions et organes de l'Union européenne
Il comprend également
- les activités des administrations publiques d'autres pays (par exemple les ambassades, les consulats, les bases militaires, les bases scientifiques)
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Questions fréquentes
Mon code APE 9900Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 et le code 9900Z devient 9900Y.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.