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Code APE 41.10D : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
41.10D — Supports juridiques de programmes NAF rév. 2 Correspondance unique
Au 1er janvier 2027, le code APE 41.10D devient 68.32G (Activités des unités non productives détentrices de patrimoine immobilier). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 4110D basculent vers 6832G, avec un intitulé actualisé.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 68.32G | Activités des unités non productives détentrices de patrimoine immobilier | l'intégralité de l'activité |
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance unique : votre futur code est 68.32G sauf si votre activité principale a changé. Vérifiez-le en saisissant votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que signifie cette correspondance
La correspondance est dite unique : la sous-classe NAF rév. 2 41.10D est reprise en bloc par une seule sous-classe NAF 2025. Seule la forme du code change (4110D → 6832G) et l'intitulé est actualisé. Les entreprises classées 4110D n'ont rien à vérifier de particulier, hormis l'affichage de leur nouveau code sur sirene.gouv.fr.
Changement de division
68.32G (division 68 — Activités immobilières) : ce nouveau code relève d'une autre division que l'ancien 41.10D (division 41). Un tel reclassement peut avoir des conséquences pratiques (code risque AT/MP, listes de codes éligibles à certaines aides, référencements). Ce qu'il faut vérifier.
Ce que couvre le code 68.32G en NAF 2025
Activités des unités non productives détentrices de patrimoine immobilier — notes explicatives de l'Insee.
Cette sous-classe est créée pour isoler dans le répertoire des entités gestionnaires d'un patrimoine immobilier en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes.
Ce code comprend
- l'activité des unités non-productives gestionnaires d'un patrimoine immobilier ne pouvant être rattachées à aucune des classes de la nomenclature
Il comprend également
- l'activité des sociétés civiles de moyens gestionnaires d'un patrimoine immobilier, hors activité de secrétariat
Il ne comprend pas
- l'activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens, voir 82.10Y
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 41
- 41.10A Promotion immobilière de logements → 68.12Y
- 41.10B Promotion immobilière de bureaux → 68.12Y
- 41.10C Promotion immobilière d'autres bâtiments → 68.12Y
- 41.20A Construction de maisons individuelles → 41.00G, 43.99H
- 41.20B Construction d'autres bâtiments → 41.00H, 43.99H
Questions fréquentes
Mon code APE 4110D change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 et le code 4110D devient 6832G.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice. Le reclassement dans une autre division mérite toutefois une vérification.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.