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Code NAF 2025 68.32G : Activités des unités non productives détentrices de patrimoine immobilier
68.32G NAF 2025 — section M · division 68 · Activités immobilières
68.32G reprend, au 1er janvier 2027, tout ou partie de 2 anciens codes APE : 41.10D, 68.32B.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 68.32G |
|---|---|---|
| 41.10D | Supports juridiques de programmes | l'intégralité de l'activité |
| 68.32B | Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier | l'intégralité de l'activité |
Ce que comprend le code 68.32G
Cette sous-classe est créée pour isoler dans le répertoire des entités gestionnaires d'un patrimoine immobilier en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes.
Ce code comprend
- l'activité des unités non-productives gestionnaires d'un patrimoine immobilier ne pouvant être rattachées à aucune des classes de la nomenclature
Il comprend également
- l'activité des sociétés civiles de moyens gestionnaires d'un patrimoine immobilier, hors activité de secrétariat
Il ne comprend pas
- l'activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens, voir 82.10Y
Place dans la NAF 2025
- Section M — Activités immobilières
- Division 68 — Activités immobilières
- Groupe 68.3 — Activités immobilières pour compte de tiers
- Classe 68.32 — Autres activités immobilières pour compte de tiers (classe NACE Rév. 2.1 68.32)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (68.32) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « G » indique une subdivision française de la classe 68.32.
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Autres codes de la division 68
- 68.11Y Achat et vente de biens propres
- 68.12Y Promotion immobilière
- 68.20G Location de logements
- 68.20H Location et exploitation d'autres biens immobiliers propres ou loués
- 68.31Y Activités de service d’intermédiation pour les activités immobilières
- 68.32H Autres activités immobilières pour compte de tiers n.c.a.
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 6832G ?
Le code 6832G reprend tout ou partie des anciens codes 4110D, 6832B de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 6832G est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).