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Code NAF 2025 68.31Y : Activités de service d’intermédiation pour les activités immobilières
68.31Y NAF 2025 — section M · division 68 · Activités immobilières
68.31Y reprend, au 1er janvier 2027, tout ou partie de 1 ancien code APE : 68.31Z.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 68.31Y |
|---|---|---|
| 68.31Z | Agences immobilières |
|
Ce que comprend le code 68.31Y
Cette sous-classe comprend l'intermédiation dans l'achat, la vente et la location de biens immobiliers par la mise en relation des clients et des vendeurs ou des prestataires de services moyennant des honoraires ou des commissions. Ces activités d'intermédiation peuvent être réalisées via des plateformes numériques ou par des canaux non numériques (y compris face à face, porte-à-porte, téléphone, courrier, etc.). Les frais ou commissions peuvent être payés soit par le client, soit par le vendeur du bien immobilier, soit par le fournisseur du service immobilier. Les revenus des activités d'intermédiation peuvent inclure d'autres sources de revenus (par exemple des revenus provenant de la vente d'espaces publicitaires à des tiers).
Ce code comprend
- les activités immobilières exercées par des agences immobilières ou par des agents immobiliers indépendants :
- l'intermédiation dans l'achat, la vente et la location de biens immobiliers sur la base d'honoraires ou de contrats
Il comprend également
- les services d'annonces immobilières
Il ne comprend pas
- les activités des agents fiduciaires en immobilier, voir 68.32H
- les activités juridiques, voir 69.10Y
Métiers concernés
Place dans la NAF 2025
- Section M — Activités immobilières
- Division 68 — Activités immobilières
- Groupe 68.3 — Activités immobilières pour compte de tiers
- Classe 68.31 — Activités de service d’intermédiation pour les activités immobilières (classe NACE Rév. 2.1 68.31)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (68.31) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « Y » indique que la sous-classe recouvre exactement la classe européenne.
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Autres codes de la division 68
- 68.11Y Achat et vente de biens propres
- 68.12Y Promotion immobilière
- 68.20G Location de logements
- 68.20H Location et exploitation d'autres biens immobiliers propres ou loués
- 68.32G Activités des unités non productives détentrices de patrimoine immobilier
- 68.32H Autres activités immobilières pour compte de tiers n.c.a.
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 6831Y ?
Le code 6831Y reprend l'ancien code 6831Z de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 6831Y est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).