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Code APE 68.31Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
68.31Z — Agences immobilières NAF rév. 2 Correspondance multiple · 2 codes
Au 1er janvier 2027, le contenu du code APE 68.31Z est réparti entre 2 codes NAF 2025 : 68.31Y, 68.32H. L'Insee attribue à chaque entreprise celui qui correspond à son activité principale.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 68.31Y | Activités de service d’intermédiation pour les activités immobilières |
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| 68.32H | Autres activités immobilières pour compte de tiers n.c.a. |
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Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance multiple : l'Insee a déjà calculé le code de chaque entreprise classée 6831Z. Saisissez votre SIREN pour le voir, puis comparez-le aux notes ci-dessous.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Comment l'Insee choisit entre ces codes
L'ancienne sous-classe 68.31Z regroupait des activités que la NAF 2025 distingue désormais. Pour chaque entreprise, l'Insee a retenu le nouveau code correspondant à son activité principale, c'est-à-dire celle qui contribue le plus à la valeur ajoutée (à défaut, au chiffre d'affaires ou aux effectifs). Si plusieurs activités coexistent, c'est la principale qui l'emporte : une entreprise ne reçoit qu'un code APE par établissement.
Si le code affiché pour votre entreprise ne correspond pas à votre activité principale, vous pouvez demander une rectification à l'Insee.
Ce que couvre le code 68.31Y en NAF 2025
Activités de service d’intermédiation pour les activités immobilières — notes explicatives de l'Insee.
Cette sous-classe comprend l'intermédiation dans l'achat, la vente et la location de biens immobiliers par la mise en relation des clients et des vendeurs ou des prestataires de services moyennant des honoraires ou des commissions. Ces activités d'intermédiation peuvent être réalisées via des plateformes numériques ou par des canaux non numériques (y compris face à face, porte-à-porte, téléphone, courrier, etc.). Les frais ou commissions peuvent être payés soit par le client, soit par le vendeur du bien immobilier, soit par le fournisseur du service immobilier. Les revenus des activités d'intermédiation peuvent inclure d'autres sources de revenus (par exemple des revenus provenant de la vente d'espaces publicitaires à des tiers).
Ce code comprend
- les activités immobilières exercées par des agences immobilières ou par des agents immobiliers indépendants :
- l'intermédiation dans l'achat, la vente et la location de biens immobiliers sur la base d'honoraires ou de contrats
Il comprend également
- les services d'annonces immobilières
Il ne comprend pas
- les activités des agents fiduciaires en immobilier, voir 68.32H
- les activités juridiques, voir 69.10Y
Toutes les notes du code 68.31Y
Ce que couvre le code 68.32H en NAF 2025
Autres activités immobilières pour compte de tiers n.c.a. — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- les activités des agences de recouvrement des loyers
- la gestion de biens immobiliers (par exemple la gestion de biens immobiliers ou de logements en copropriété (le plus souvent pour le compte de tiers))
- les activités d'estimation de biens immobiliers
- les activités des agents fiduciaires en immobilier
- les activités de conseil pour le compte de tiers, liées à l'achat, à la vente et à la location de biens immobiliers
Il ne comprend pas
- les activités juridiques, voir 69.10Y
- les activités de gestion d'actifs dans le cadre de services de conseil en gestion financière, voir 70.20Y
- la fourniture de services combinés de soutien aux installations : fourniture d'une combinaison de services de soutien (par exemple nettoyage intérieur général, entretien et petites réparations, élimination des ordures, gardiennage et sécurité), voir 81.10Y
Toutes les notes du code 68.32H
Métiers classés sous ce code
- Code APE agent immobilier → 68.31Y
- Code APE mandataire immobilier indépendant → 68.31Y
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 68
- 68.10Z Activités des marchands de biens immobiliers → 68.11Y
- 68.20A Location de logements → 55.90Y, 68.20G
- 68.20B Location de terrains et d'autres biens immobiliers → 68.20H
- 68.32A Administration d'immeubles et autres biens immobiliers → 68.32H
- 68.32B Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier → 68.32G
Questions fréquentes
Mon code APE 6831Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, le code 6831Z disparaît ; selon l'activité principale, l'entreprise reçoit l'un des codes suivants : 6831Y, 6832H.
Comment savoir lequel des 2 nouveaux codes me sera attribué ?
Saisissez votre SIREN dans la recherche de codeape.fr ou consultez sirene.gouv.fr : le code calculé par l'Insee y est affiché. Il correspond à l'activité qui contribue le plus à votre valeur ajoutée.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.