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Code NAF 2025 69.10Y : Activités juridiques
69.10Y NAF 2025 — section N · division 69 · Activités juridiques et comptables
69.10Y remplace, au 1er janvier 2027, l'ancien code APE 69.10Z (Activités juridiques). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 6910Z reçoivent le code 6910Y.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 69.10Y |
|---|---|---|
| 69.10Z | Activités juridiques | l'intégralité de l'activité |
Ce que comprend le code 69.10Y
Ce code comprend
- la représentation légale des intérêts d'une partie contre une autre partie, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des personnes qui sont membres du barreau ou sous leur supervision :
- conseil et représentation dans les affaires civiles
- conseil et représentation dans les affaires pénales
- conseil et représentation dans le cadre de conflits du travail
- le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la préparation de documents juridiques :
- statuts, accords de partenariat ou documents similaires liés à la création d'une société
- brevets et droits d'auteur
- actes, de testaments, actes fiduciaires, etc.
- les autres activités des notaires publics, des notaires de droit civil, des commissaires (huissiers) de justice, des arbitres, des examinateurs et des juges-arbitres
Il comprend également
- les activités de médiation juridique
- les activités des tuteurs légaux désignés, sans fourniture de soins résidentiels
Il ne comprend pas
Métiers concernés
Place dans la NAF 2025
- Section N — Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- Division 69 — Activités juridiques et comptables
- Groupe 69.1 — Activités juridiques
- Classe 69.10 — Activités juridiques (classe NACE Rév. 2.1 69.10)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (69.10) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « Y » indique que la sous-classe recouvre exactement la classe européenne.
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Autres codes de la division 69
- 69.20Y Activités de comptabilité, de tenue de comptes et d’audit ; conseil fiscal
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 6910Y ?
Le code 6910Y reprend l'ancien code 6910Z de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 6910Y est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).