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Code APE 69.10Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
69.10Z — Activités juridiques NAF rév. 2 Correspondance unique
Au 1er janvier 2027, le code APE 69.10Z devient 69.10Y (Activités juridiques). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 6910Z basculent vers 6910Y, avec un intitulé inchangé.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 69.10Y | Activités juridiques | l'intégralité de l'activité |
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance unique : votre futur code est 69.10Y sauf si votre activité principale a changé. Vérifiez-le en saisissant votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que signifie cette correspondance
La correspondance est dite unique : la sous-classe NAF rév. 2 69.10Z est reprise en bloc par une seule sous-classe NAF 2025. Seule la forme du code change (6910Z → 6910Y). Les entreprises classées 6910Z n'ont rien à vérifier de particulier, hormis l'affichage de leur nouveau code sur sirene.gouv.fr.
Ce que couvre le code 69.10Y en NAF 2025
Activités juridiques — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- la représentation légale des intérêts d'une partie contre une autre partie, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des personnes qui sont membres du barreau ou sous leur supervision :
- conseil et représentation dans les affaires civiles
- conseil et représentation dans les affaires pénales
- conseil et représentation dans le cadre de conflits du travail
- le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la préparation de documents juridiques :
- statuts, accords de partenariat ou documents similaires liés à la création d'une société
- brevets et droits d'auteur
- actes, de testaments, actes fiduciaires, etc.
- les autres activités des notaires publics, des notaires de droit civil, des commissaires (huissiers) de justice, des arbitres, des examinateurs et des juges-arbitres
Il comprend également
- les activités de médiation juridique
- les activités des tuteurs légaux désignés, sans fourniture de soins résidentiels
Il ne comprend pas
Métiers classés sous ce code
- Code APE avocat → 69.10Y
- Code APE notaire → 69.10Y
- Code APE commissaire de justice → 69.10Y
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 69
- 69.20Z Activités comptables → 69.20Y
Questions fréquentes
Mon code APE 6910Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 et le code 6910Z devient 6910Y.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.