Accueil › Codes NAF 2025 › Division 84 › 84.23Y
Code NAF 2025 84.23Y : Justice
84.23Y NAF 2025 — section P · division 84 · Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
84.23Y remplace, au 1er janvier 2027, l'ancien code APE 84.23Z (Justice). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 8423Z reçoivent le code 8423Y.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 84.23Y |
|---|---|---|
| 84.23Z | Justice | l'intégralité de l'activité |
Ce que comprend le code 84.23Y
Ce code comprend
- l'administration et la gestion des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d’assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire
- le rendu de jugements et d’interprétations de la loi
- les activités des procureurs généraux
- l’arbitrage des actions civiles
- l'administration des établissements pénitentiaires et la fourniture de services en prison, y compris les services de préparation à la réinsertion
Il ne comprend pas
- les activités de conseil juridique et de représentation dans les affaires civiles, pénales et autres, voir 69.10Y
- les activités d’enseignement organisées pour les prisons, voir division 85
- les activités des hôpitaux pénitentiaires, voir 86.10Y
Place dans la NAF 2025
- Section P — Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- Division 84 — Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- Groupe 84.2 — Services de prérogative publique
- Classe 84.23 — Justice (classe NACE Rév. 2.1 84.23)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (84.23) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « Y » indique que la sous-classe recouvre exactement la classe européenne.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Autres codes de la division 84
- 84.11Y Activités d’administration publique générale
- 84.12Y Réglementation des soins de santé, de l’enseignement, des services culturels et des autres services sociaux
- 84.13Y Réglementation et contribution à l’amélioration de l’efficacité des activités économiques
- 84.21Y Affaires étrangères
- 84.22Y Défense
- 84.24Y Activités d’ordre public et de sécurité civile
- 84.25Y Activités de service d’incendie et de secours
- 84.30G Activités générales de sécurité sociale
- 84.30H Gestion des retraites complémentaires
- 84.30J Distribution sociale de revenus
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 8423Y ?
Le code 8423Y reprend l'ancien code 8423Z de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 8423Y est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).