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Code NAF 2025 84.13Y : Réglementation et contribution à l’amélioration de l’efficacité des activités économiques
84.13Y NAF 2025 — section P · division 84 · Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
84.13Y remplace, au 1er janvier 2027, l'ancien code APE 84.13Z (Administration publique (tutelle) des activités économiques). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 8413Z reçoivent le code 8413Y.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 84.13Y |
|---|---|---|
| 84.13Z | Administration publique (tutelle) des activités économiques | l'intégralité de l'activité |
Ce que comprend le code 84.13Y
Ce code comprend
- l'administration publique et la tutelle des différents secteurs de l’activité économique, y compris l’octroi de subventions, par exemple dans les domaines suivants :
- agriculture
- aménagement du territoire
- ressources énergétiques et minières
- équipements
- transports
- communications
- hôtellerie et tourisme
- commerce de gros et de détail
- l'administration des politiques de recherche et développement et des fonds associés, visant l'amélioration des performances économiques
- l’administration des affaires générales concernant l’emploi
- la mise en œuvre de mesures de politique de développement régional (par exemple pour réduire le chômage)
Il comprend également
- les activités des agences nationales de cybersécurité
- la réglementation financière relative à la conduite des affaires et à la protection des consommateurs, ainsi que d'autres activités de réglementation financière plus larges
Il ne comprend pas
- les activités de l'autorité de surveillance monétaire exercées par la banque centrale, voir 64.11Y
- l'autorité de surveillance financière (pas par la banque centrale) des activités de services financiers, hormis assurances et financement des retraites, voir 66.11Y
- l'autorité de surveillance financière (pas par la banque centrale) des assurances et des fonds de pension, voir 66.29Y
- les activités de recherche et développement scientifiques, voir division 72
Place dans la NAF 2025
- Section P — Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- Division 84 — Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- Groupe 84.1 — Administration générale, économique et sociale et environnementale
- Classe 84.13 — Réglementation et contribution à l’amélioration de l’efficacité des activités économiques (classe NACE Rév. 2.1 84.13)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (84.13) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « Y » indique que la sous-classe recouvre exactement la classe européenne.
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Autres codes de la division 84
- 84.11Y Activités d’administration publique générale
- 84.12Y Réglementation des soins de santé, de l’enseignement, des services culturels et des autres services sociaux
- 84.21Y Affaires étrangères
- 84.22Y Défense
- 84.23Y Justice
- 84.24Y Activités d’ordre public et de sécurité civile
- 84.25Y Activités de service d’incendie et de secours
- 84.30G Activités générales de sécurité sociale
- 84.30H Gestion des retraites complémentaires
- 84.30J Distribution sociale de revenus
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 8413Y ?
Le code 8413Y reprend l'ancien code 8413Z de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 8413Y est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).