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Code APE 84.13Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
84.13Z — Administration publique (tutelle) des activités économiques NAF rév. 2 Correspondance unique
Au 1er janvier 2027, le code APE 84.13Z devient 84.13Y (Réglementation et contribution à l’amélioration de l’efficacité des activités économiques). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 8413Z basculent vers 8413Y, avec un intitulé actualisé.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 84.13Y | Réglementation et contribution à l’amélioration de l’efficacité des activités économiques | l'intégralité de l'activité |
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance unique : votre futur code est 84.13Y sauf si votre activité principale a changé. Vérifiez-le en saisissant votre SIREN.
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Ce que signifie cette correspondance
La correspondance est dite unique : la sous-classe NAF rév. 2 84.13Z est reprise en bloc par une seule sous-classe NAF 2025. Seule la forme du code change (8413Z → 8413Y) et l'intitulé est actualisé. Les entreprises classées 8413Z n'ont rien à vérifier de particulier, hormis l'affichage de leur nouveau code sur sirene.gouv.fr.
Ce que couvre le code 84.13Y en NAF 2025
Réglementation et contribution à l’amélioration de l’efficacité des activités économiques — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- l'administration publique et la tutelle des différents secteurs de l’activité économique, y compris l’octroi de subventions, par exemple dans les domaines suivants :
- agriculture
- aménagement du territoire
- ressources énergétiques et minières
- équipements
- transports
- communications
- hôtellerie et tourisme
- commerce de gros et de détail
- l'administration des politiques de recherche et développement et des fonds associés, visant l'amélioration des performances économiques
- l’administration des affaires générales concernant l’emploi
- la mise en œuvre de mesures de politique de développement régional (par exemple pour réduire le chômage)
Il comprend également
- les activités des agences nationales de cybersécurité
- la réglementation financière relative à la conduite des affaires et à la protection des consommateurs, ainsi que d'autres activités de réglementation financière plus larges
Il ne comprend pas
- les activités de l'autorité de surveillance monétaire exercées par la banque centrale, voir 64.11Y
- l'autorité de surveillance financière (pas par la banque centrale) des activités de services financiers, hormis assurances et financement des retraites, voir 66.11Y
- l'autorité de surveillance financière (pas par la banque centrale) des assurances et des fonds de pension, voir 66.29Y
- les activités de recherche et développement scientifiques, voir division 72
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 84
- 84.11Z Administration publique générale → 84.11Y
- 84.12Z Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale → 84.12Y
- 84.21Z Affaires étrangères → 84.21Y
- 84.22Z Défense → 84.22Y
- 84.23Z Justice → 84.23Y
- 84.24Z Activités d’ordre public et de sécurité → 84.24Y
- 84.25Z Services du feu et de secours → 84.25Y
- 84.30A Activités générales de sécurité sociale → 84.30G
- 84.30B Gestion des retraites complémentaires → 84.30H
- 84.30C Distribution sociale de revenus → 84.30J
Questions fréquentes
Mon code APE 8413Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 et le code 8413Z devient 8413Y.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.