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Code APE 84.11Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
84.11Z — Administration publique générale NAF rév. 2 Correspondance unique
Au 1er janvier 2027, le code APE 84.11Z devient 84.11Y (Activités d’administration publique générale). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 8411Z basculent vers 8411Y, avec un intitulé actualisé.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 84.11Y | Activités d’administration publique générale | l'intégralité de l'activité |
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance unique : votre futur code est 84.11Y sauf si votre activité principale a changé. Vérifiez-le en saisissant votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que signifie cette correspondance
La correspondance est dite unique : la sous-classe NAF rév. 2 84.11Z est reprise en bloc par une seule sous-classe NAF 2025. Seule la forme du code change (8411Z → 8411Y) et l'intitulé est actualisé. Les entreprises classées 8411Z n'ont rien à vérifier de particulier, hormis l'affichage de leur nouveau code sur sirene.gouv.fr.
Ce que couvre le code 84.11Y en NAF 2025
Activités d’administration publique générale — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- les activités d'administration exécutive et législative, aux niveaux central, régional et local
- les activités des ministères aux niveaux national et régional
- l'administration et la supervision des affaires fiscales :
- mise en œuvre des régimes fiscaux
- perception des droits et taxes, et enquêtes sur les infractions fiscales
- administration des douanes
- l'exécution du budget et la gestion des fonds publics et de la dette publique :
- collecte et perception de fonds et contrôle des dépenses
- l’administration de la politique globale de recherche et développement (civile) et des fonds associés
- l'administration et la gestion des services généraux de planification économique et sociale ainsi que des services statistiques aux différents niveaux de l’administration publique
Il ne comprend pas
- les activités de banque centrale, voir 64.11Y
- la gestion des bâtiments dont l’État est propriétaire ou qu’il occupe, voir 68.20G, 68.20H, groupe 68.3
- l'administration des politiques de recherche et développement destinées à accroître le bien-être des personnes, et des fonds associés, voir 84.12Y
- l'administration des politiques de recherche et développement destinées à améliorer les performances économiques et la compétitivité, voir 84.13Y
- l'administration des politiques de recherche et développement liées à la défense, et des fonds associés, voir 84.22Y
- la gestion des archives des administrations publiques, voir 91.12Y
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 84
- 84.12Z Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale → 84.12Y
- 84.13Z Administration publique (tutelle) des activités économiques → 84.13Y
- 84.21Z Affaires étrangères → 84.21Y
- 84.22Z Défense → 84.22Y
- 84.23Z Justice → 84.23Y
- 84.24Z Activités d’ordre public et de sécurité → 84.24Y
- 84.25Z Services du feu et de secours → 84.25Y
- 84.30A Activités générales de sécurité sociale → 84.30G
- 84.30B Gestion des retraites complémentaires → 84.30H
- 84.30C Distribution sociale de revenus → 84.30J
Questions fréquentes
Mon code APE 8411Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 et le code 8411Z devient 8411Y.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.