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Code APE 84.23Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
84.23Z — Justice NAF rév. 2 Correspondance unique
Au 1er janvier 2027, le code APE 84.23Z devient 84.23Y (Justice). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 8423Z basculent vers 8423Y, avec un intitulé inchangé.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 84.23Y | Justice | l'intégralité de l'activité |
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance unique : votre futur code est 84.23Y sauf si votre activité principale a changé. Vérifiez-le en saisissant votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que signifie cette correspondance
La correspondance est dite unique : la sous-classe NAF rév. 2 84.23Z est reprise en bloc par une seule sous-classe NAF 2025. Seule la forme du code change (8423Z → 8423Y). Les entreprises classées 8423Z n'ont rien à vérifier de particulier, hormis l'affichage de leur nouveau code sur sirene.gouv.fr.
Ce que couvre le code 84.23Y en NAF 2025
Justice — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- l'administration et la gestion des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d’assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire
- le rendu de jugements et d’interprétations de la loi
- les activités des procureurs généraux
- l’arbitrage des actions civiles
- l'administration des établissements pénitentiaires et la fourniture de services en prison, y compris les services de préparation à la réinsertion
Il ne comprend pas
- les activités de conseil juridique et de représentation dans les affaires civiles, pénales et autres, voir 69.10Y
- les activités d’enseignement organisées pour les prisons, voir division 85
- les activités des hôpitaux pénitentiaires, voir 86.10Y
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 84
- 84.11Z Administration publique générale → 84.11Y
- 84.12Z Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale → 84.12Y
- 84.13Z Administration publique (tutelle) des activités économiques → 84.13Y
- 84.21Z Affaires étrangères → 84.21Y
- 84.22Z Défense → 84.22Y
- 84.24Z Activités d’ordre public et de sécurité → 84.24Y
- 84.25Z Services du feu et de secours → 84.25Y
- 84.30A Activités générales de sécurité sociale → 84.30G
- 84.30B Gestion des retraites complémentaires → 84.30H
- 84.30C Distribution sociale de revenus → 84.30J
Questions fréquentes
Mon code APE 8423Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 et le code 8423Z devient 8423Y.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.