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Code APE 84.12Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
84.12Z — Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale NAF rév. 2 Correspondance unique
Au 1er janvier 2027, le code APE 84.12Z devient 84.12Y (Réglementation des soins de santé, de l’enseignement, des services culturels et des autres services sociaux). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 8412Z basculent vers 8412Y, avec un intitulé actualisé.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 84.12Y | Réglementation des soins de santé, de l’enseignement, des services culturels et des autres services sociaux | l'intégralité de l'activité |
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance unique : votre futur code est 84.12Y sauf si votre activité principale a changé. Vérifiez-le en saisissant votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que signifie cette correspondance
La correspondance est dite unique : la sous-classe NAF rév. 2 84.12Z est reprise en bloc par une seule sous-classe NAF 2025. Seule la forme du code change (8412Z → 8412Y) et l'intitulé est actualisé. Les entreprises classées 8412Z n'ont rien à vérifier de particulier, hormis l'affichage de leur nouveau code sur sirene.gouv.fr.
Ce que couvre le code 84.12Y en NAF 2025
Réglementation des soins de santé, de l’enseignement, des services culturels et des autres services sociaux — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- l'administration publique de programmes visant à accroître le bien-être des personnes, par exemple dans les domaines suivants :
- santé
- éducation
- culture
- sport
- loisirs
- environnement
- logement
- services sociaux
- l'administration publique des politiques de recherche et développement et des fonds associés dans ces domaines
Il comprend également
- le parrainage public d'activités récréatives et culturelles
- la distribution de subventions publiques aux artistes
- l'administration des programmes d'approvisionnement en eau potable
- l’administration des opérations de collecte et d'élimination des déchets
- l’administration des programmes de protection de l'environnement
- l’administration des programmes de logement
Il ne comprend pas
- les activités d'assainissement, de gestion des déchets et de dépollution, voir divisions 37, 38,
- les activités de sécurité sociale obligatoire, voir 84.30G à 84.30J
- les activités d'éducation, voir section Q
- les activités liées à la santé humaine, voir division 86
- les activités des musées et autres institutions culturelles, voir division 91
- les activités des bibliothèques et archives gérées par le gouvernement, voir groupe 91.1
- les activités sportives et les autres activités récréatives, voir division 93
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 84
- 84.11Z Administration publique générale → 84.11Y
- 84.13Z Administration publique (tutelle) des activités économiques → 84.13Y
- 84.21Z Affaires étrangères → 84.21Y
- 84.22Z Défense → 84.22Y
- 84.23Z Justice → 84.23Y
- 84.24Z Activités d’ordre public et de sécurité → 84.24Y
- 84.25Z Services du feu et de secours → 84.25Y
- 84.30A Activités générales de sécurité sociale → 84.30G
- 84.30B Gestion des retraites complémentaires → 84.30H
- 84.30C Distribution sociale de revenus → 84.30J
Questions fréquentes
Mon code APE 8412Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 et le code 8412Z devient 8412Y.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.