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Code NAF 2025 84.12Y : Réglementation des soins de santé, de l’enseignement, des services culturels et des autres services sociaux
84.12Y NAF 2025 — section P · division 84 · Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
84.12Y remplace, au 1er janvier 2027, l'ancien code APE 84.12Z (Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 8412Z reçoivent le code 8412Y.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 84.12Y |
|---|---|---|
| 84.12Z | Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale | l'intégralité de l'activité |
Ce que comprend le code 84.12Y
Ce code comprend
- l'administration publique de programmes visant à accroître le bien-être des personnes, par exemple dans les domaines suivants :
- santé
- éducation
- culture
- sport
- loisirs
- environnement
- logement
- services sociaux
- l'administration publique des politiques de recherche et développement et des fonds associés dans ces domaines
Il comprend également
- le parrainage public d'activités récréatives et culturelles
- la distribution de subventions publiques aux artistes
- l'administration des programmes d'approvisionnement en eau potable
- l’administration des opérations de collecte et d'élimination des déchets
- l’administration des programmes de protection de l'environnement
- l’administration des programmes de logement
Il ne comprend pas
- les activités d'assainissement, de gestion des déchets et de dépollution, voir divisions 37, 38,
- les activités de sécurité sociale obligatoire, voir 84.30G à 84.30J
- les activités d'éducation, voir section Q
- les activités liées à la santé humaine, voir division 86
- les activités des musées et autres institutions culturelles, voir division 91
- les activités des bibliothèques et archives gérées par le gouvernement, voir groupe 91.1
- les activités sportives et les autres activités récréatives, voir division 93
Place dans la NAF 2025
- Section P — Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- Division 84 — Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- Groupe 84.1 — Administration générale, économique et sociale et environnementale
- Classe 84.12 — Réglementation des soins de santé, de l’enseignement, des services culturels et des autres services sociaux (classe NACE Rév. 2.1 84.12)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (84.12) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « Y » indique que la sous-classe recouvre exactement la classe européenne.
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Autres codes de la division 84
- 84.11Y Activités d’administration publique générale
- 84.13Y Réglementation et contribution à l’amélioration de l’efficacité des activités économiques
- 84.21Y Affaires étrangères
- 84.22Y Défense
- 84.23Y Justice
- 84.24Y Activités d’ordre public et de sécurité civile
- 84.25Y Activités de service d’incendie et de secours
- 84.30G Activités générales de sécurité sociale
- 84.30H Gestion des retraites complémentaires
- 84.30J Distribution sociale de revenus
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 8412Y ?
Le code 8412Y reprend l'ancien code 8412Z de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 8412Y est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).