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Code NAF 2025 84.22Y : Défense
84.22Y NAF 2025 — section P · division 84 · Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
84.22Y remplace, au 1er janvier 2027, l'ancien code APE 84.22Z (Défense). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 8422Z reçoivent le code 8422Y.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 84.22Y |
|---|---|---|
| 84.22Z | Défense | l'intégralité de l'activité |
Ce que comprend le code 84.22Y
Ce code comprend
- l'administration et la supervision des activités de défense nationale et des forces armées terrestres, navales, aériennes et spatiales, par exemple :
- les unités de combat des forces terrestres, navales et aériennes
- le génie, le transport, les transmissions, le renseignement, le matériel, le personnel et les autres forces et commandements non combattants
- les forces de réserve et les forces auxiliaires de la défense
- la logistique militaire (fourniture d'équipements, de structures, d'approvisionnements, etc.)
- les soins médicaux pour le personnel militaire en campagne
- l'administration, la gestion et le soutien des forces de défense civile
- le soutien à l'élaboration de plans d'urgence et à la conduite d'exercices auxquels participent les institutions et les populations civiles
- l'administration des politiques de recherche et développement liées à la défense, et des fonds correspondants
Il ne comprend pas
- les activités de recherche et scientifiques, voir division 72
- la fourniture d’aide militaire à des pays étrangers, voir 84.21Y
- les activités des tribunaux militaires, voir 84.23Y
- la fourniture d'approvisionnements d'urgence aux populations en cas de catastrophe survenant en temps de paix, voir 84.24Y
- les activités d’enseignement des écoles, collèges et académies militaires, voir division 85
- les activités des hôpitaux militaires, voir 86.10Y
Place dans la NAF 2025
- Section P — Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- Division 84 — Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- Groupe 84.2 — Services de prérogative publique
- Classe 84.22 — Défense (classe NACE Rév. 2.1 84.22)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (84.22) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « Y » indique que la sous-classe recouvre exactement la classe européenne.
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Autres codes de la division 84
- 84.11Y Activités d’administration publique générale
- 84.12Y Réglementation des soins de santé, de l’enseignement, des services culturels et des autres services sociaux
- 84.13Y Réglementation et contribution à l’amélioration de l’efficacité des activités économiques
- 84.21Y Affaires étrangères
- 84.23Y Justice
- 84.24Y Activités d’ordre public et de sécurité civile
- 84.25Y Activités de service d’incendie et de secours
- 84.30G Activités générales de sécurité sociale
- 84.30H Gestion des retraites complémentaires
- 84.30J Distribution sociale de revenus
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 8422Y ?
Le code 8422Y reprend l'ancien code 8422Z de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 8422Y est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).