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Code NAF 2025 84.11Y : Activités d’administration publique générale
84.11Y NAF 2025 — section P · division 84 · Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
84.11Y remplace, au 1er janvier 2027, l'ancien code APE 84.11Z (Administration publique générale). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 8411Z reçoivent le code 8411Y.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 84.11Y |
|---|---|---|
| 84.11Z | Administration publique générale | l'intégralité de l'activité |
Ce que comprend le code 84.11Y
Ce code comprend
- les activités d'administration exécutive et législative, aux niveaux central, régional et local
- les activités des ministères aux niveaux national et régional
- l'administration et la supervision des affaires fiscales :
- mise en œuvre des régimes fiscaux
- perception des droits et taxes, et enquêtes sur les infractions fiscales
- administration des douanes
- l'exécution du budget et la gestion des fonds publics et de la dette publique :
- collecte et perception de fonds et contrôle des dépenses
- l’administration de la politique globale de recherche et développement (civile) et des fonds associés
- l'administration et la gestion des services généraux de planification économique et sociale ainsi que des services statistiques aux différents niveaux de l’administration publique
Il ne comprend pas
- les activités de banque centrale, voir 64.11Y
- la gestion des bâtiments dont l’État est propriétaire ou qu’il occupe, voir 68.20G, 68.20H, groupe 68.3
- l'administration des politiques de recherche et développement destinées à accroître le bien-être des personnes, et des fonds associés, voir 84.12Y
- l'administration des politiques de recherche et développement destinées à améliorer les performances économiques et la compétitivité, voir 84.13Y
- l'administration des politiques de recherche et développement liées à la défense, et des fonds associés, voir 84.22Y
- la gestion des archives des administrations publiques, voir 91.12Y
Place dans la NAF 2025
- Section P — Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- Division 84 — Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- Groupe 84.1 — Administration générale, économique et sociale et environnementale
- Classe 84.11 — Activités d’administration publique générale (classe NACE Rév. 2.1 84.11)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (84.11) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « Y » indique que la sous-classe recouvre exactement la classe européenne.
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Autres codes de la division 84
- 84.12Y Réglementation des soins de santé, de l’enseignement, des services culturels et des autres services sociaux
- 84.13Y Réglementation et contribution à l’amélioration de l’efficacité des activités économiques
- 84.21Y Affaires étrangères
- 84.22Y Défense
- 84.23Y Justice
- 84.24Y Activités d’ordre public et de sécurité civile
- 84.25Y Activités de service d’incendie et de secours
- 84.30G Activités générales de sécurité sociale
- 84.30H Gestion des retraites complémentaires
- 84.30J Distribution sociale de revenus
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 8411Y ?
Le code 8411Y reprend l'ancien code 8411Z de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 8411Y est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).