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Code APE 84.22Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
84.22Z — Défense NAF rév. 2 Correspondance unique
Au 1er janvier 2027, le code APE 84.22Z devient 84.22Y (Défense). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 8422Z basculent vers 8422Y, avec un intitulé inchangé.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 84.22Y | Défense | l'intégralité de l'activité |
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance unique : votre futur code est 84.22Y sauf si votre activité principale a changé. Vérifiez-le en saisissant votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que signifie cette correspondance
La correspondance est dite unique : la sous-classe NAF rév. 2 84.22Z est reprise en bloc par une seule sous-classe NAF 2025. Seule la forme du code change (8422Z → 8422Y). Les entreprises classées 8422Z n'ont rien à vérifier de particulier, hormis l'affichage de leur nouveau code sur sirene.gouv.fr.
Ce que couvre le code 84.22Y en NAF 2025
Défense — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- l'administration et la supervision des activités de défense nationale et des forces armées terrestres, navales, aériennes et spatiales, par exemple :
- les unités de combat des forces terrestres, navales et aériennes
- le génie, le transport, les transmissions, le renseignement, le matériel, le personnel et les autres forces et commandements non combattants
- les forces de réserve et les forces auxiliaires de la défense
- la logistique militaire (fourniture d'équipements, de structures, d'approvisionnements, etc.)
- les soins médicaux pour le personnel militaire en campagne
- l'administration, la gestion et le soutien des forces de défense civile
- le soutien à l'élaboration de plans d'urgence et à la conduite d'exercices auxquels participent les institutions et les populations civiles
- l'administration des politiques de recherche et développement liées à la défense, et des fonds correspondants
Il ne comprend pas
- les activités de recherche et scientifiques, voir division 72
- la fourniture d’aide militaire à des pays étrangers, voir 84.21Y
- les activités des tribunaux militaires, voir 84.23Y
- la fourniture d'approvisionnements d'urgence aux populations en cas de catastrophe survenant en temps de paix, voir 84.24Y
- les activités d’enseignement des écoles, collèges et académies militaires, voir division 85
- les activités des hôpitaux militaires, voir 86.10Y
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 84
- 84.11Z Administration publique générale → 84.11Y
- 84.12Z Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale → 84.12Y
- 84.13Z Administration publique (tutelle) des activités économiques → 84.13Y
- 84.21Z Affaires étrangères → 84.21Y
- 84.23Z Justice → 84.23Y
- 84.24Z Activités d’ordre public et de sécurité → 84.24Y
- 84.25Z Services du feu et de secours → 84.25Y
- 84.30A Activités générales de sécurité sociale → 84.30G
- 84.30B Gestion des retraites complémentaires → 84.30H
- 84.30C Distribution sociale de revenus → 84.30J
Questions fréquentes
Mon code APE 8422Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 et le code 8422Z devient 8422Y.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.