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Code APE commissaire de justice : quel code en 2026 et en 2027 ?
Activité : Commissaire de justice (huissier). Le code APE est attribué par l'Insee selon l'activité principale. Voici le code habituel de cette activité, avant et après la bascule vers la NAF 2025 du 1er janvier 2027.
La correspondance est unique : toutes les entreprises classées 69.10Z reçoivent automatiquement le code 69.10Y. Aucune démarche n'est nécessaire.
Ce que couvre le code 69.10Y
Extraits des notes explicatives de l'Insee qui concernent directement cette activité :
- le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la préparation de documents juridiques :
- les activités de médiation juridique
Ce code comprend
- la représentation légale des intérêts d'une partie contre une autre partie, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des personnes qui sont membres du barreau ou sous leur supervision :
- conseil et représentation dans les affaires civiles
- conseil et représentation dans les affaires pénales
- conseil et représentation dans le cadre de conflits du travail
- le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la préparation de documents juridiques :
- statuts, accords de partenariat ou documents similaires liés à la création d'une société
- brevets et droits d'auteur
- actes, de testaments, actes fiduciaires, etc.
- les autres activités des notaires publics, des notaires de droit civil, des commissaires (huissiers) de justice, des arbitres, des examinateurs et des juges-arbitres
Il comprend également
- les activités de médiation juridique
- les activités des tuteurs légaux désignés, sans fourniture de soins résidentiels
Il ne comprend pas
Toutes les notes du code 69.10Y
Activités proches
Vérifier le code de votre entreprise
Le code ci-dessus est celui de l'activité « type ». Le code réellement attribué dépend de votre activité principale déclarée : vérifiez-le avec votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que le code APE change (ou pas)
- Il ne détermine ni votre régime fiscal, ni votre taux de cotisations, ni votre statut (micro-entreprise, société).
- Il ne fixe pas à lui seul la convention collective, qui dépend de l'activité réelle.
- Il figure sur vos bulletins de paie et parfois sur vos factures : pensez à les mettre à jour au 1er janvier 2027.
Questions fréquentes
Quel est le code APE d'un commissaire de justice ?
Jusqu'au 31 décembre 2026, le code habituel est 6910Z (Activités juridiques). À partir du 1er janvier 2027, c'est 6910Y (Activités juridiques) en NAF 2025.
Dois-je demander le nouveau code ?
Non. L'Insee l'attribue automatiquement au 1er janvier 2027 ; il est visible dès 2026 sur sirene.gouv.fr à titre indicatif.
Que faire si le code attribué ne correspond pas à mon activité ?
Demander une rectification à l'Insee, gratuitement, en justifiant de votre activité principale.
Sources : Insee, table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026) et notes explicatives NAF 2025 (édition 2025). Correspondance métier ↔ code établie par codeape.fr à partir de ces notes, à titre indicatif : seul le code attribué par l'Insee fait foi.