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Code APE mandataire immobilier indépendant : quel code en 2026 et en 2027 ?
Activité : Mandataire immobilier indépendant. Le code APE est attribué par l'Insee selon l'activité principale. Voici le code habituel de cette activité, avant et après la bascule vers la NAF 2025 du 1er janvier 2027.
L'ancien code 68.31Z est en correspondance multiple : son contenu est réparti entre 2 codes NAF 2025. Pour l'activité « mandataire immobilier indépendant », c'est en principe 68.31Y qui s'applique. Les autres codes issus de 68.31Z concernent :
- 68.32H Autres activités immobilières pour compte de tiers n.c.a. — les activités d'évaluation des biens immobiliers
Ce que couvre le code 68.31Y
Extraits des notes explicatives de l'Insee qui concernent directement cette activité :
- les activités immobilières exercées par des agences immobilières ou par des agents immobiliers indépendants :
- l'intermédiation dans l'achat, la vente et la location de biens immobiliers sur la base d'honoraires ou de contrats
- les services d'annonces immobilières
Cette sous-classe comprend l'intermédiation dans l'achat, la vente et la location de biens immobiliers par la mise en relation des clients et des vendeurs ou des prestataires de services moyennant des honoraires ou des commissions. Ces activités d'intermédiation peuvent être réalisées via des plateformes numériques ou par des canaux non numériques (y compris face à face, porte-à-porte, téléphone, courrier, etc.). Les frais ou commissions peuvent être payés soit par le client, soit par le vendeur du bien immobilier, soit par le fournisseur du service immobilier. Les revenus des activités d'intermédiation peuvent inclure d'autres sources de revenus (par exemple des revenus provenant de la vente d'espaces publicitaires à des tiers).
Ce code comprend
- les activités immobilières exercées par des agences immobilières ou par des agents immobiliers indépendants :
- l'intermédiation dans l'achat, la vente et la location de biens immobiliers sur la base d'honoraires ou de contrats
Il comprend également
- les services d'annonces immobilières
Il ne comprend pas
- les activités des agents fiduciaires en immobilier, voir 68.32H
- les activités juridiques, voir 69.10Y
Toutes les notes du code 68.31Y
Activités proches
- Agent immobilier 68.31Z → 68.31Y
Vérifier le code de votre entreprise
Le code ci-dessus est celui de l'activité « type ». Le code réellement attribué dépend de votre activité principale déclarée : vérifiez-le avec votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que le code APE change (ou pas)
- Il ne détermine ni votre régime fiscal, ni votre taux de cotisations, ni votre statut (micro-entreprise, société).
- Il ne fixe pas à lui seul la convention collective, qui dépend de l'activité réelle.
- Il figure sur vos bulletins de paie et parfois sur vos factures : pensez à les mettre à jour au 1er janvier 2027.
Questions fréquentes
Quel est le code APE d'un mandataire immobilier indépendant ?
Jusqu'au 31 décembre 2026, le code habituel est 6831Z (Agences immobilières). À partir du 1er janvier 2027, c'est 6831Y (Activités de service d’intermédiation pour les activités immobilières) en NAF 2025.
Dois-je demander le nouveau code ?
Non. L'Insee l'attribue automatiquement au 1er janvier 2027 ; il est visible dès 2026 sur sirene.gouv.fr à titre indicatif.
Que faire si le code attribué ne correspond pas à mon activité ?
Demander une rectification à l'Insee, gratuitement, en justifiant de votre activité principale.
Sources : Insee, table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026) et notes explicatives NAF 2025 (édition 2025). Correspondance métier ↔ code établie par codeape.fr à partir de ces notes, à titre indicatif : seul le code attribué par l'Insee fait foi.