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Code NAF 2025 68.12Y : Promotion immobilière
68.12Y NAF 2025 — section M · division 68 · Activités immobilières
68.12Y reprend, au 1er janvier 2027, tout ou partie de 4 anciens codes APE : 41.10A, 41.10B, 41.10C, 42.99Z.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 68.12Y |
|---|---|---|
| 41.10A | Promotion immobilière de logements | l'intégralité de l'activité |
| 41.10B | Promotion immobilière de bureaux | l'intégralité de l'activité |
| 41.10C | Promotion immobilière d'autres bâtiments | l'intégralité de l'activité |
| 42.99Z | Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. |
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Ce que comprend le code 68.12Y
Ce code comprend
- le développement pour compte propre de projets de construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels ou d'ouvrages de génie civil, en réunissant les moyens financiers, techniques et humains nécessaires à la réalisation des projets de construction en vue d'une vente ultérieure
- la subdivision en lots et l'amélioration d'un terrain possédé en propre, en vue d'une vente ultérieure
Il comprend également
- le réaménagement de projets de construction d'immeubles résidentiels et non résidentiels en propriété propre ou de travaux de génie civil afin de réaliser les projets de construction en vue d'une vente ultérieure
Il ne comprend pas
- la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, voir division 41
- la transformation ou la rénovation complète de bâtiments résidentiels ou non résidentiels existants impliquant plusieurs activités de construction spécialisées, voir division 41
- les activités de peinture et de vitrerie dans le cadre de l'entretien, voir 43.34G, 43.34H
- les activités de construction liées à l'amélioration des terres, voir section F
- le développement de projets de construction pour l'exploitation propre, c'est-à-dire pour la location d'espaces dans ces bâtiments, voir 68.20H
- les activités d'architecture et d'ingénierie, voir groupe 71.1
- la fourniture de services de gestion de projets d'architecture ou d'ingénierie pour des projets de construction, voir groupe 71.1
Métiers concernés
Place dans la NAF 2025
- Section M — Activités immobilières
- Division 68 — Activités immobilières
- Groupe 68.1 — Activités immobilières avec biens propres et promotion de projets immobiliers
- Classe 68.12 — Promotion immobilière (classe NACE Rév. 2.1 68.12)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (68.12) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « Y » indique que la sous-classe recouvre exactement la classe européenne.
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Autres codes de la division 68
- 68.11Y Achat et vente de biens propres
- 68.20G Location de logements
- 68.20H Location et exploitation d'autres biens immobiliers propres ou loués
- 68.31Y Activités de service d’intermédiation pour les activités immobilières
- 68.32G Activités des unités non productives détentrices de patrimoine immobilier
- 68.32H Autres activités immobilières pour compte de tiers n.c.a.
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 6812Y ?
Le code 6812Y reprend tout ou partie des anciens codes 4110A, 4110B, 4110C, 4299Z de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 6812Y est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).