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Code APE promoteur immobilier : quel code en 2026 et en 2027 ?
Activité : Promoteur immobilier. Le code APE est attribué par l'Insee selon l'activité principale. Voici le code habituel de cette activité, avant et après la bascule vers la NAF 2025 du 1er janvier 2027.
La correspondance est unique : toutes les entreprises classées 41.10A reçoivent automatiquement le code 68.12Y. Aucune démarche n'est nécessaire.
Ce que couvre le code 68.12Y
Ce code comprend
- le développement pour compte propre de projets de construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels ou d'ouvrages de génie civil, en réunissant les moyens financiers, techniques et humains nécessaires à la réalisation des projets de construction en vue d'une vente ultérieure
- la subdivision en lots et l'amélioration d'un terrain possédé en propre, en vue d'une vente ultérieure
Il comprend également
- le réaménagement de projets de construction d'immeubles résidentiels et non résidentiels en propriété propre ou de travaux de génie civil afin de réaliser les projets de construction en vue d'une vente ultérieure
Il ne comprend pas
- la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, voir division 41
- la transformation ou la rénovation complète de bâtiments résidentiels ou non résidentiels existants impliquant plusieurs activités de construction spécialisées, voir division 41
- les activités de peinture et de vitrerie dans le cadre de l'entretien, voir 43.34G, 43.34H
- les activités de construction liées à l'amélioration des terres, voir section F
- le développement de projets de construction pour l'exploitation propre, c'est-à-dire pour la location d'espaces dans ces bâtiments, voir 68.20H
- les activités d'architecture et d'ingénierie, voir groupe 71.1
- la fourniture de services de gestion de projets d'architecture ou d'ingénierie pour des projets de construction, voir groupe 71.1
Toutes les notes du code 68.12Y
Vérifier le code de votre entreprise
Le code ci-dessus est celui de l'activité « type ». Le code réellement attribué dépend de votre activité principale déclarée : vérifiez-le avec votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que le code APE change (ou pas)
- Il ne détermine ni votre régime fiscal, ni votre taux de cotisations, ni votre statut (micro-entreprise, société).
- Il ne fixe pas à lui seul la convention collective, qui dépend de l'activité réelle.
- Il figure sur vos bulletins de paie et parfois sur vos factures : pensez à les mettre à jour au 1er janvier 2027.
Questions fréquentes
Quel est le code APE d'un promoteur immobilier ?
Jusqu'au 31 décembre 2026, le code habituel est 4110A (Promotion immobilière de logements). À partir du 1er janvier 2027, c'est 6812Y (Promotion immobilière) en NAF 2025.
Dois-je demander le nouveau code ?
Non. L'Insee l'attribue automatiquement au 1er janvier 2027 ; il est visible dès 2026 sur sirene.gouv.fr à titre indicatif.
Que faire si le code attribué ne correspond pas à mon activité ?
Demander une rectification à l'Insee, gratuitement, en justifiant de votre activité principale.
Sources : Insee, table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026) et notes explicatives NAF 2025 (édition 2025). Correspondance métier ↔ code établie par codeape.fr à partir de ces notes, à titre indicatif : seul le code attribué par l'Insee fait foi.