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Code APE 42.99Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
42.99Z — Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. NAF rév. 2 Correspondance multiple · 2 codes
Au 1er janvier 2027, le contenu du code APE 42.99Z est réparti entre 2 codes NAF 2025 : 42.99Y, 68.12Y. L'Insee attribue à chaque entreprise celui qui correspond à son activité principale.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 42.99Y | Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a. |
|
| 68.12Y | Promotion immobilière |
|
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance multiple : l'Insee a déjà calculé le code de chaque entreprise classée 4299Z. Saisissez votre SIREN pour le voir, puis comparez-le aux notes ci-dessous.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Comment l'Insee choisit entre ces codes
L'ancienne sous-classe 42.99Z regroupait des activités que la NAF 2025 distingue désormais. Pour chaque entreprise, l'Insee a retenu le nouveau code correspondant à son activité principale, c'est-à-dire celle qui contribue le plus à la valeur ajoutée (à défaut, au chiffre d'affaires ou aux effectifs). Si plusieurs activités coexistent, c'est la principale qui l'emporte : une entreprise ne reçoit qu'un code APE par établissement.
Si le code affiché pour votre entreprise ne correspond pas à votre activité principale, vous pouvez demander une rectification à l'Insee.
Changement de division
68.12Y (division 68 — Activités immobilières) : ce nouveau code relève d'une autre division que l'ancien 42.99Z (division 42). Un tel reclassement peut avoir des conséquences pratiques (code risque AT/MP, listes de codes éligibles à certaines aides, référencements). Ce qu'il faut vérifier.
Ce que couvre le code 42.99Y en NAF 2025
Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a. — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- la construction d'installations industrielles, à l'exception des bâtiments, par exemple :
- installations minières (par exemple puits, tours, tunnels)
- raffineries
- usines chimiques
- systèmes de stockage des céréales
- la construction d'autres installations, à l'exception des bâtiments, par exemple :
- installations sportives de plein air
- la construction de terrains de jeux
- la construction de piscines non préfabriquées
Il comprend également
- les activités de construction spécialisée effectuées en tant que réparation ou entretien
- l'achèvement ou la finition de bâtiments et d'autres constructions
Il ne comprend pas
- l’installation de machines et d'équipements industriels, voir 33.20Y
- la construction de bâtiments destinés à la pratique du sport en salle, voir 41.00H
- la subdivision en lots et l'amélioration d'un terrain possédé en propre, en vue d'une vente ultérieure, voir 68.12Y
- la gestion de projet liées aux travaux de génie civil, pour compte de tiers, voir 71.12Y TRAVAUX DE CONSTRUCTION SPECIALISES Cette division comprend les activités spécialisées (travaux spéciaux) dans la construction de bâtiments et d’ouvrages de génie civil ou la préparation à cette fin. Ces activités sont généralement spécialisées dans un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés. Les travaux de construction spécialisée sont généralement effectués par des sous-traitants pour le compte d’un contractant dont les activités relèvent des divisions 41 ou 42. La réparation est généralement effectuée sans sous-traitance. Cette division comprend l’installation de toutes sortes de commodités qui rendent la construction fonctionnelle. Ces activités sont généralement accomplies sur le site de la construction, bien que des parties du travail puissent être réalisées en-dehors. Cette division comprend les travaux d’installation électrique, plomberie et autres travaux d’installation offshore sur des plateformes flottantes. La location de matériel avec opérateur est classée dans l'activité de construction associée.
Toutes les notes du code 42.99Y
Ce que couvre le code 68.12Y en NAF 2025
Promotion immobilière — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- le développement pour compte propre de projets de construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels ou d'ouvrages de génie civil, en réunissant les moyens financiers, techniques et humains nécessaires à la réalisation des projets de construction en vue d'une vente ultérieure
- la subdivision en lots et l'amélioration d'un terrain possédé en propre, en vue d'une vente ultérieure
Il comprend également
- le réaménagement de projets de construction d'immeubles résidentiels et non résidentiels en propriété propre ou de travaux de génie civil afin de réaliser les projets de construction en vue d'une vente ultérieure
Il ne comprend pas
- la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, voir division 41
- la transformation ou la rénovation complète de bâtiments résidentiels ou non résidentiels existants impliquant plusieurs activités de construction spécialisées, voir division 41
- les activités de peinture et de vitrerie dans le cadre de l'entretien, voir 43.34G, 43.34H
- les activités de construction liées à l'amélioration des terres, voir section F
- le développement de projets de construction pour l'exploitation propre, c'est-à-dire pour la location d'espaces dans ces bâtiments, voir 68.20H
- les activités d'architecture et d'ingénierie, voir groupe 71.1
- la fourniture de services de gestion de projets d'architecture ou d'ingénierie pour des projets de construction, voir groupe 71.1
Toutes les notes du code 68.12Y
Métiers classés sous ce code
- Code APE pisciniste → 42.99Y
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 42
- 42.11Z Construction de routes et autoroutes → 42.11Y, 43.50Y
- 42.12Z Construction de voies ferrées de surface et souterraines → 42.12Y
- 42.13A Construction d'ouvrages d'art → 42.13G
- 42.13B Construction et entretien de tunnels → 42.13H
- 42.21Z Construction de réseaux pour fluides → 42.21Y
- 42.22Z Construction de réseaux électriques et de télécommunications → 42.22Y
- 42.91Z Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux → 42.91Y
Questions fréquentes
Mon code APE 4299Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, le code 4299Z disparaît ; selon l'activité principale, l'entreprise reçoit l'un des codes suivants : 4299Y, 6812Y.
Comment savoir lequel des 2 nouveaux codes me sera attribué ?
Saisissez votre SIREN dans la recherche de codeape.fr ou consultez sirene.gouv.fr : le code calculé par l'Insee y est affiché. Il correspond à l'activité qui contribue le plus à votre valeur ajoutée.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice. Le reclassement dans une autre division mérite toutefois une vérification.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.