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Code APE 42.22Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
42.22Z — Construction de réseaux électriques et de télécommunications NAF rév. 2 Correspondance unique
Au 1er janvier 2027, le code APE 42.22Z devient 42.22Y (Construction de réseaux électriques et de télécommunications). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 4222Z basculent vers 4222Y, avec un intitulé inchangé.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 42.22Y | Construction de réseaux électriques et de télécommunications | l'intégralité de l'activité |
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance unique : votre futur code est 42.22Y sauf si votre activité principale a changé. Vérifiez-le en saisissant votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que signifie cette correspondance
La correspondance est dite unique : la sous-classe NAF rév. 2 42.22Z est reprise en bloc par une seule sous-classe NAF 2025. Seule la forme du code change (4222Z → 4222Y). Les entreprises classées 4222Z n'ont rien à vérifier de particulier, hormis l'affichage de leur nouveau code sur sirene.gouv.fr.
Ce que couvre le code 42.22Y en NAF 2025
Construction de réseaux électriques et de télécommunications — notes explicatives de l'Insee.
Cette sous-classe comprend la construction de lignes de distribution d'électricité et de télécommunications, ainsi que les bâtiments et les structures qui font partie intégrante de ces systèmes.
Ce code comprend
- la construction d'ouvrages de génie civil pour :
- des lignes de communication et de transport d’énergie électrique à longue distance et urbaines
- des centrales électriques (par exemple des parcs solaires et éoliens)
- la construction de stations de distribution d'électricité (par exemple pour les véhicules électriques)
Il ne comprend pas
- la construction de lignes électriques aériennes et de rails conducteurs pour les voies ferrées, voir 42.12Y
- la construction de barrages et de digues pour les centrales hydroélectriques, voir 42.91Y
- l’installation de systèmes photovoltaïques sur les bâtiments, voir 43.21G
- l’installation électrique de chargeurs d'accumulateurs (par exemple pour les véhicules électriques), voir 43.21G
- la gestion de projet liées aux travaux de génie civil, pour compte de tiers, voir 71.12Y
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 42
- 42.11Z Construction de routes et autoroutes → 42.11Y, 43.50Y
- 42.12Z Construction de voies ferrées de surface et souterraines → 42.12Y
- 42.13A Construction d'ouvrages d'art → 42.13G
- 42.13B Construction et entretien de tunnels → 42.13H
- 42.21Z Construction de réseaux pour fluides → 42.21Y
- 42.91Z Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux → 42.91Y
- 42.99Z Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. → 42.99Y, 68.12Y
Questions fréquentes
Mon code APE 4222Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 et le code 4222Z devient 4222Y.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.