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Code NAF 2025 68.11Y : Achat et vente de biens propres
68.11Y NAF 2025 — section M · division 68 · Activités immobilières
68.11Y remplace, au 1er janvier 2027, l'ancien code APE 68.10Z (Activités des marchands de biens immobiliers). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 6810Z reçoivent le code 6811Y.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 68.11Y |
|---|---|---|
| 68.10Z | Activités des marchands de biens immobiliers | l'intégralité de l'activité |
Ce que comprend le code 68.11Y
Ce code comprend
- l'achat et la vente de biens immobiliers propres, par exemple :
- immeubles d'habitation et logements
- bâtiments non résidentiels, y compris les immeubles de bureaux et les bâtiments industriels, les entrepôts, les hôtels et autres bâtiments de loisirs, les halls d'exposition, les installations d'entreposage libre-service, les magasins de vente au détail et les centres commerciaux
- centres de données
- terres et terrains
Il comprend également
- le lotissement d'un bien immobilier, sans amélioration foncière
Il ne comprend pas
- le lotissement et l’amélioration de terrains possédés en propre en vue d'une vente ultérieure, voir 68.12Y
- le développement de projets de construction à des fins de vente, voir 68.12Y
Métiers concernés
Place dans la NAF 2025
- Section M — Activités immobilières
- Division 68 — Activités immobilières
- Groupe 68.1 — Activités immobilières avec biens propres et promotion de projets immobiliers
- Classe 68.11 — Achat et vente de biens propres (classe NACE Rév. 2.1 68.11)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (68.11) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « Y » indique que la sous-classe recouvre exactement la classe européenne.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Autres codes de la division 68
- 68.12Y Promotion immobilière
- 68.20G Location de logements
- 68.20H Location et exploitation d'autres biens immobiliers propres ou loués
- 68.31Y Activités de service d’intermédiation pour les activités immobilières
- 68.32G Activités des unités non productives détentrices de patrimoine immobilier
- 68.32H Autres activités immobilières pour compte de tiers n.c.a.
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 6811Y ?
Le code 6811Y reprend l'ancien code 6810Z de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 6811Y est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).