Accueil › Codes APE par métier › Marchand de biens
Code APE marchand de biens : quel code en 2026 et en 2027 ?
Activité : Marchand de biens. Le code APE est attribué par l'Insee selon l'activité principale. Voici le code habituel de cette activité, avant et après la bascule vers la NAF 2025 du 1er janvier 2027.
La correspondance est unique : toutes les entreprises classées 68.10Z reçoivent automatiquement le code 68.11Y. Aucune démarche n'est nécessaire.
Ce que couvre le code 68.11Y
Ce code comprend
- l'achat et la vente de biens immobiliers propres, par exemple :
- immeubles d'habitation et logements
- bâtiments non résidentiels, y compris les immeubles de bureaux et les bâtiments industriels, les entrepôts, les hôtels et autres bâtiments de loisirs, les halls d'exposition, les installations d'entreposage libre-service, les magasins de vente au détail et les centres commerciaux
- centres de données
- terres et terrains
Il comprend également
- le lotissement d'un bien immobilier, sans amélioration foncière
Il ne comprend pas
- le lotissement et l’amélioration de terrains possédés en propre en vue d'une vente ultérieure, voir 68.12Y
- le développement de projets de construction à des fins de vente, voir 68.12Y
Toutes les notes du code 68.11Y
Vérifier le code de votre entreprise
Le code ci-dessus est celui de l'activité « type ». Le code réellement attribué dépend de votre activité principale déclarée : vérifiez-le avec votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que le code APE change (ou pas)
- Il ne détermine ni votre régime fiscal, ni votre taux de cotisations, ni votre statut (micro-entreprise, société).
- Il ne fixe pas à lui seul la convention collective, qui dépend de l'activité réelle.
- Il figure sur vos bulletins de paie et parfois sur vos factures : pensez à les mettre à jour au 1er janvier 2027.
Questions fréquentes
Quel est le code APE d'un marchand de biens ?
Jusqu'au 31 décembre 2026, le code habituel est 6810Z (Activités des marchands de biens immobiliers). À partir du 1er janvier 2027, c'est 6811Y (Achat et vente de biens propres) en NAF 2025.
Dois-je demander le nouveau code ?
Non. L'Insee l'attribue automatiquement au 1er janvier 2027 ; il est visible dès 2026 sur sirene.gouv.fr à titre indicatif.
Que faire si le code attribué ne correspond pas à mon activité ?
Demander une rectification à l'Insee, gratuitement, en justifiant de votre activité principale.
Sources : Insee, table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026) et notes explicatives NAF 2025 (édition 2025). Correspondance métier ↔ code établie par codeape.fr à partir de ces notes, à titre indicatif : seul le code attribué par l'Insee fait foi.