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Code APE 53.10Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
53.10Z — Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel NAF rév. 2 Correspondance unique
Au 1er janvier 2027, le code APE 53.10Z devient 53.10Y (Activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 5310Z basculent vers 5310Y, avec un intitulé inchangé.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 53.10Y | Activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel | l'intégralité de l'activité |
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance unique : votre futur code est 53.10Y sauf si votre activité principale a changé. Vérifiez-le en saisissant votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que signifie cette correspondance
La correspondance est dite unique : la sous-classe NAF rév. 2 53.10Z est reprise en bloc par une seule sous-classe NAF 2025. Seule la forme du code change (5310Z → 5310Y). Les entreprises classées 5310Z n'ont rien à vérifier de particulier, hormis l'affichage de leur nouveau code sur sirene.gouv.fr.
Ce que couvre le code 53.10Y en NAF 2025
Activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel — notes explicatives de l'Insee.
Cette sous-classe comprend les activités des services postaux exploités dans le cadre d'une obligation de service universel par un ou plusieurs opérateurs désignés pour assumer l’obligation de service universel. Les activités comprennent l'utilisation de l'infrastructure du service universel, y compris les points de vente au détail, les installations de tri et de traitement, et les transporteurs pour l’enlèvement et la livraison du courrier. La distribution peut comprendre la poste de lettres, c'est-àdire l’acheminement de lettres, de cartes postales, d’imprimés (journaux, périodiques, articles publicitaires, etc.), de petits paquets, de marchandises ou de documents. Sont également inclus d'autres services nécessaires au respect de l'obligation de service universel.
Ce code comprend
- la levée, le tri, l’acheminement et la distribution (nationale ou internationale) de lettres, colis et petits paquets (de type postal) par des services postaux opérant dans le cadre d'une obligation de service universel. Un ou plusieurs modes de transport peuvent être utilisés et l'acheminement peut être effectué à l’aide de moyens de transport détenus en propre (privés) ou par le biais des transports publics.
- la collecte des lettres et des colis dans les boîtes aux lettres publiques ou dans les bureaux de poste
Il ne comprend pas
- les activités liées aux virements postaux, les activités des caisses d'épargne postales et les activités de mandat, voir 64.19Y
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 53
- 53.20Z Autres activités de poste et de courrier → 53.20G, 53.20H
Questions fréquentes
Mon code APE 5310Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 et le code 5310Z devient 5310Y.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.