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Code NAF 2025 53.10Y : Activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel
53.10Y NAF 2025 — section H · division 53 · Activités de poste et de courrier
53.10Y remplace, au 1er janvier 2027, l'ancien code APE 53.10Z (Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 5310Z reçoivent le code 5310Y.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 53.10Y |
|---|---|---|
| 53.10Z | Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel | l'intégralité de l'activité |
Ce que comprend le code 53.10Y
Cette sous-classe comprend les activités des services postaux exploités dans le cadre d'une obligation de service universel par un ou plusieurs opérateurs désignés pour assumer l’obligation de service universel. Les activités comprennent l'utilisation de l'infrastructure du service universel, y compris les points de vente au détail, les installations de tri et de traitement, et les transporteurs pour l’enlèvement et la livraison du courrier. La distribution peut comprendre la poste de lettres, c'est-àdire l’acheminement de lettres, de cartes postales, d’imprimés (journaux, périodiques, articles publicitaires, etc.), de petits paquets, de marchandises ou de documents. Sont également inclus d'autres services nécessaires au respect de l'obligation de service universel.
Ce code comprend
- la levée, le tri, l’acheminement et la distribution (nationale ou internationale) de lettres, colis et petits paquets (de type postal) par des services postaux opérant dans le cadre d'une obligation de service universel. Un ou plusieurs modes de transport peuvent être utilisés et l'acheminement peut être effectué à l’aide de moyens de transport détenus en propre (privés) ou par le biais des transports publics.
- la collecte des lettres et des colis dans les boîtes aux lettres publiques ou dans les bureaux de poste
Il ne comprend pas
- les activités liées aux virements postaux, les activités des caisses d'épargne postales et les activités de mandat, voir 64.19Y
Place dans la NAF 2025
- Section H — Transports et entreposage
- Division 53 — Activités de poste et de courrier
- Groupe 53.1 — Activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel
- Classe 53.10 — Activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel (classe NACE Rév. 2.1 53.10)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (53.10) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « Y » indique que la sous-classe recouvre exactement la classe européenne.
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Autres codes de la division 53
- 53.20G Livraison de colis
- 53.20H Livraison à domicile de repas et autres activités de poste et de courrier n.c.a.
- 53.30Y Activités de service d’intermédiation pour des activités de poste et de courrier
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 5310Y ?
Le code 5310Y reprend l'ancien code 5310Z de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 5310Y est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).