Paie et DSN : que faire pour le nouveau code APE au 1er janvier 2027 ?

Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie, et la NAF 2025 devient la référence au 1er janvier 2027. Vous devez donc mettre à jour le code dans votre logiciel de paie et vérifier votre paramétrage DSN. Le changement ne crée pas de nouveaux droits ni de nouvelles obligations en lui-même, et il ne modifie ni la convention collective ni le taux AT/MP à lui seul.

Ce guide complète les impacts du nouveau code APE. Pour connaître votre futur code, utilisez la recherche par SIREN.

Le code APE figure-t-il obligatoirement sur le bulletin de paie ?

Oui. La fiche de service-public.fr relayée par le ministère du Travail indique que le code APE « doit figurer sur les bulletins de salaires des employés ». À partir du 1er janvier 2027, ce code est celui de la NAF 2025 : l'Insee modifie le code APE de toutes les entreprises et de tous les établissements.

Chaque établissement peut avoir un code différent. Si votre entreprise compte plusieurs établissements, vérifiez le code de chacun sur sirene.gouv.fr (rubrique « Code APE 2025 »).

À partir de quel bulletin changer le code ?

Le code APE 2025 s'applique à partir du 1er janvier 2027. Nous n'avons pas trouvé de texte officiel qui précise le cas d'un bulletin de décembre 2026 payé en janvier 2027. En pratique, mettez le nouveau code en place pour les bulletins de la période de paie de janvier 2027, et demandez à votre éditeur ou à votre expert-comptable comment il traite la période de transition.

Que change la DSN ?

Net-entreprises a publié le 8 octobre 2026 une information sur la nouvelle nomenclature. Elle indique que la NAF 2025 s'applique en DSN à partir de la mise en production de janvier 2027. Les points à retenir :

• les rubriques « code APEN » (S21.G00.06.003) et « code APET » (S21.G00.11.002) sont supprimées dans la norme P27V01 : la DSN récupère elle-même ces informations ;
• le code NAF n'est plus à renseigner en DSN, par simplification, mais l'employeur doit tout de même mettre à jour son code NAF selon la NAF 2025 ;
• dans le bloc « Lieu de travail ou établissement utilisateur » (S21.G00.85), le code APE n'est plus demandé si le lieu de travail a un SIRET ; sinon il reste à renseigner avec la nouvelle codification dès janvier 2027 ;
• la NAF 2025 s'applique quelle que soit la version de la norme, P26V01 ou P27V01 : rester en P26V01 ne permet pas de conserver l'ancienne codification.

La publication ne précise pas si la déclaration de décembre 2026 est concernée. Consultez la page nouvelle nomenclature NAF à compter de janvier 2027 et le cahier technique en vigueur.

Que faire côté logiciel de paie ?

1. Relevez le code APE 2025 de chaque établissement sur sirene.gouv.fr.
2. Demandez à votre éditeur la date de la mise à jour qui intègre la NAF 2025 et la norme DSN P27V01.
3. Repérez les lieux de travail sans SIRET : leur code APE reste à saisir.
4. Après la mise à jour, contrôlez un bulletin test et la DSN de janvier 2027.

Quel est le rôle de l'expert-comptable ou du gestionnaire de paie ?

Si votre paie est externalisée, la mise à jour des paramètres se fait généralement chez le prestataire. Confirmez-lui par écrit le code APE 2025 de chaque établissement et demandez-lui la date de mise en œuvre. Le code reste de votre responsabilité : c'est à vous de vérifier qu'il correspond à votre activité.

Quels sont les points de vigilance ?

• Convention collective. Elle dépend de l'activité principale réellement exercée, pas du code APE, qui n'est qu'un indice sans valeur juridique à lui seul. Tant que votre activité ne change pas, elle ne change pas. Si le nouveau code vous paraît mal choisi, voir rectifier son code APE.
• Taux AT/MP. Il dépend du code risque attribué à l'établissement par la Carsat (ou la Cramif en Île-de-France), selon l'activité principale. Le changement de code APE n'entraîne pas mécaniquement un changement de code risque ni de taux. Vérifiez la notification de taux que vous recevrez en 2027.
• Activité réellement modifiée. Si votre activité principale a changé, la déclaration se fait au guichet unique des formalités des entreprises. La vérification du code ne la remplace pas.

Quel calendrier retenir ?

Voir aussi le calendrier complet, les documents à mettre à jour et OPCO et convention collective.

Questions fréquentes

Le code APE est-il obligatoire sur la fiche de paie ?

Oui. Selon service-public.fr, le code APE « doit figurer sur les bulletins de salaires des employés ». À partir du 1er janvier 2027, il s'agit du code NAF 2025 attribué par l'Insee.

Dois-je saisir moi-même le nouveau code dans la DSN ?

Pas dans les rubriques APEN et APET, supprimées en norme P27V01 : la DSN récupère ces informations. Vous devez en revanche mettre à jour le code NAF de l'entreprise, et saisir le code APE des lieux de travail qui n'ont pas de SIRET.

Puis-je rester en norme DSN P26V01 pour garder l'ancien code ?

Non. Selon net-entreprises, la NAF 2025 s'applique à partir de la mise en production de janvier 2027, que vous soyez en P26V01 ou en P27V01.

Le nouveau code APE change-t-il ma convention collective ?

Non, pas par lui-même. La convention collective dépend de l'activité principale réellement exercée. Elle change seulement si votre activité change ou si elle avait été mal identifiée.

Qui doit mettre à jour le logiciel de paie ?

L'éditeur fournit la mise à jour ; vous devez vous assurer qu'elle est installée et que le code de chaque établissement est correct. Si votre paie est externalisée, demandez à votre expert-comptable ou gestionnaire de paie de le confirmer.

Ce site est indépendant, édité par la SARL Ad-Works, sans lien avec l'Insee. Seul l'Insee attribue le code APE ; la référence reste sirene.gouv.fr. Information générale, pas un conseil juridique ou social personnalisé. Dernière mise à jour : 7 novembre 2026.