Kbis, statuts, contrats, factures : quels documents mettre à jour avec le nouveau code APE ?
Les statuts ne changent pas : ils ne mentionnent pas le code APE et l'objet social reste le même. Le nouveau code ne crée en lui-même ni droit ni obligation. Il faut surtout vérifier les documents qui affichent le code : avis de situation Sirene, Kbis, bulletins de paie, et ceux que vous avez vous-même rédigés (factures, site web, dossiers de candidature).
Vous ne connaissez pas encore votre futur code ? Saisissez votre SIREN dans la recherche par SIREN.
L'avis de situation Sirene change-t-il ?
Oui. L'avis de situation est une fiche extraite du répertoire Sirene de l'Insee qui indique notamment le code APE. Il est gratuit et se télécharge sur le site avis-situation-sirene.insee.fr. À partir du 1er janvier 2027, le code APE de gestion qui y figure bascule vers la NAF 2025. Téléchargez un nouvel avis en janvier 2027 plutôt que de réutiliser un ancien : sur un document antérieur, le code reste l'ancien. Méfiez-vous des sites payants qui proposent le même document.
Faut-il demander un nouveau Kbis ?
Le Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce ; le code APE, lui, est attribué par l'Insee. Aucune démarche d'immatriculation n'est requise pour obtenir le nouveau code. Si votre Kbis affiche un code APE, demandez un extrait récent après le 1er janvier 2027 lorsqu'un tiers vous en réclame un, et vérifiez la cohérence avec sirene.gouv.fr. Un Kbis daté d'avant la bascule, s'il mentionne un code APE, indique l'ancien code, sans que cela le rende invalide.
Faut-il modifier les statuts et l'objet social ?
Non, pas à cause du changement de nomenclature. Les statuts décrivent l'objet social, pas le code APE. Selon service-public.fr, l'objet social ne doit être mis à jour que si l'activité principale a réellement changé, auquel cas la modification se déclare au guichet unique des formalités des entreprises. Un changement de code APE seul n'est pas une modification d'activité.
Que vérifier dans les contrats, assurances et relations bancaires ?
- Assurances. Un classement erroné peut poser problème avec les assureurs, dont les outils s'appuient parfois sur le code APE pour identifier votre secteur. Informez votre assureur du nouveau code et vérifiez que l'activité déclarée au contrat est exacte.
- Banques. Même point : certains outils bancaires utilisent le code APE pour identifier le secteur ou étudier l'accès à certaines aides. Prévenez votre conseiller si un dossier est en cours.
- Contrats commerciaux. Un contrat ne change pas parce que le code APE change. Relisez seulement ceux qui citent expressément le code : un avenant n'est utile que si une clause en dépend.
Et les factures, le site web et les mentions légales ?
Si vous affichez votre code APE sur vos factures, devis, signatures de courriel ou mentions légales, remplacez-le par le code NAF 2025 à partir du 1er janvier 2027. Vérifiez aussi votre logiciel de facturation, votre CRM et votre ERP. Les documents émis avant cette date gardent l'ancien code.
Et les appels d'offres et marchés publics ?
Certains dossiers de candidature demandent le code APE. Utilisez le code en vigueur à la date de dépôt, et joignez un avis de situation récent. Si le code ne reflète pas votre activité, faites-le rectifier auprès de l'Insee avant de déposer.
Quelle liste de contrôle suivre ?
| Document | Change avec la NAF 2025 ? | Action |
|---|---|---|
| Avis de situation Sirene | Oui (code APE) | Télécharger un nouvel avis en janvier 2027 |
| Kbis | À vérifier sur votre extrait | Demander un extrait récent si un tiers l'exige |
| Statuts, objet social | Non | Aucune modification, sauf changement d'activité réel |
| Bulletins de paie | Oui | Voir paie et DSN |
| Factures, site web, signatures | Si le code y figure | Remplacer à partir du 1er janvier 2027 |
| Assurances, banque | Selon leurs outils | Informer et vérifier l'activité déclarée |
| Dossiers d'appel d'offres | Si le code est demandé | Utiliser le code en vigueur au dépôt |
Voir aussi Mon code APE a changé : que faire ? et OPCO et convention collective.
Questions fréquentes
Dois-je modifier mes statuts à cause du nouveau code APE ?
Non. Les statuts mentionnent l'objet social, pas le code APE. Ils ne se modifient que si votre activité principale change réellement.
L'avis de situation Sirene est-il payant ?
Non, il est gratuit sur avis-situation-sirene.insee.fr. Des sites tiers le vendent, sans valeur ajoutée.
Mon ancien Kbis ou mon ancien avis de situation reste-t-il valable après 2027 ?
Un document daté d'avant le 1er janvier 2027 indique l'ancien code. Il reste le reflet de la situation à sa date, mais un tiers peut vous demander un document récent.
Dois-je prévenir mon assureur et ma banque ?
C'est conseillé : leurs outils s'appuient parfois sur le code APE. Informez-les du nouveau code et vérifiez que l'activité déclarée est exacte.
Que faire si le nouveau code ne correspond pas à mon activité ?
Comparez-le à votre activité réelle sur sirene.gouv.fr, puis demandez une rectification à l'Insee par téléprocédure (connexion ProConnect). Si votre activité principale a vraiment changé, déclarez-le au guichet unique des formalités des entreprises.
Ce site est indépendant, édité par la SARL Ad-Works, sans lien avec l'Insee. Seul l'Insee attribue le code APE ; la référence reste sirene.gouv.fr. Information générale, pas un conseil juridique ou social personnalisé. Dernière mise à jour : 7 novembre 2026.