OPCO, convention collective, taux AT/MP : que vérifier avec le nouveau code APE ?

Votre OPCO dépend de votre convention collective, pas de votre code APE, et votre convention collective dépend de votre activité principale réellement exercée. Le passage à la NAF 2025 ne change donc ni l'un ni l'autre tant que votre activité reste la même. Il reste trois vérifications utiles : la cohérence du code avec votre activité, la convention collective appliquée, et le code risque AT/MP.

Ce guide complète les impacts du nouveau code APE sans les répéter. Pour votre futur code : recherche par SIREN.

Quel est le lien entre code APE, convention collective et OPCO ?

1. L'activité principale de l'entreprise détermine la convention collective applicable.
2. La convention collective détermine l'OPCO compétent : le champ de chacun des 11 OPCO est défini par rapport au champ d'application des conventions collectives.
3. Le code APE n'est qu'un indice. Selon service-public.fr, il aide à identifier la convention collective, mais il n'a pas de valeur juridique et ne suffit pas à établir qu'un droit s'applique.

Comment est déterminé mon OPCO ?

Votre entreprise est rattachée à un OPCO à partir de la convention collective de branche qui lui est applicable. Le ministère du Travail publie la liste des conventions couvertes par chaque OPCO. Selon France Travail, toute entreprise est rattachée à un OPCO, même sans convention collective nationale. La contribution à la formation est collectée par l'Urssaf et reversée à l'OPCO compétent.

Conséquence : si votre convention ne change pas, votre OPCO non plus. Le changement de code APE n'appelle aucune démarche auprès de l'OPCO.

Que faut-il vérifier concrètement ?

1. Le code prévu. Consultez votre code APE 2025 sur sirene.gouv.fr et comparez-le à votre activité réelle, surtout si vous exercez plusieurs métiers.
2. La convention collective appliquée. Relevez celle que vous appliquez et vérifiez qu'elle correspond à votre activité principale. Un code APE mal choisi peut rendre l'identification plus difficile.
3. L'OPCO. Vérifiez qu'il correspond à votre convention. En cas de doute, interrogez votre OPCO ou votre branche professionnelle.
4. Le taux AT/MP. Il dépend du code risque attribué à chaque établissement par la Carsat (Cramif en Île-de-France), selon l'activité principale du plus grand nombre de salariés, ainsi que de l'effectif et de la sinistralité. Le changement de code APE n'entraîne pas mécaniquement un nouveau code risque. Contrôlez la notification de taux que vous recevrez en 2027 et demandez une révision si le code risque ne correspond plus à l'activité de l'établissement.

Que faire si j'exerce plusieurs activités ?

Une entreprise n'a qu'un seul code APE. Selon service-public.fr, l'activité principale est appréciée selon l'effectif pour les activités industrielles et selon le chiffre d'affaires pour les activités commerciales ou de services ; pour les cas mixtes, l'appréciation se fait au cas par cas. Avec la NAF 2025, une ancienne catégorie peut être répartie entre plusieurs nouveaux codes : voir par exemple 4339Z (autres travaux de finition) ou 8690F (santé humaine non classée ailleurs).

À qui s'adresser ?

Voir aussi rectifier son code APE.

Questions fréquentes

Le nouveau code APE change-t-il mon OPCO ?

Non. Votre OPCO est déterminé par votre convention collective, qui dépend de votre activité principale réellement exercée. Si votre activité ne change pas, votre OPCO non plus.

Dois-je prévenir mon OPCO du changement de code APE ?

Aucune démarche n'est prévue pour le seul changement de nomenclature. Contactez-le si vous avez un doute sur votre rattachement, par exemple en cas d'activités multiples.

Le code APE détermine-t-il ma convention collective ?

Non. Il constitue un indice, sans valeur juridique à lui seul. C'est l'activité principale réellement exercée qui détermine la convention applicable.

Mon taux AT/MP va-t-il changer en 2027 ?

Pas mécaniquement. Le taux dépend du code risque fixé par la Carsat ou la Cramif, de l'effectif et de la sinistralité, et non du seul code APE. Vérifiez la notification de taux reçue en 2027.

Qui contacter si mon code APE est faux ?

L'Insee, par téléprocédure sur sirene.gouv.fr avec une connexion ProConnect, ou par formulaire papier. Si votre activité principale a réellement changé, déclarez-le au guichet unique des formalités des entreprises.

Ce site est indépendant, édité par la SARL Ad-Works, sans lien avec l'Insee. Seul l'Insee attribue le code APE ; la référence reste sirene.gouv.fr. Information générale, pas un conseil juridique ou social personnalisé. Dernière mise à jour : 7 novembre 2026.