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Code APE restauration collective sous contrat : quel code en 2026 et en 2027 ?
Activité : Restauration collective sous contrat. Le code APE est attribué par l'Insee selon l'activité principale. Voici le code habituel de cette activité, avant et après la bascule vers la NAF 2025 du 1er janvier 2027.
La correspondance est unique : toutes les entreprises classées 56.29A reçoivent automatiquement le code 56.22Y. Aucune démarche n'est nécessaire.
Ce que couvre le code 56.22Y
Cette sous-classe comprend la restauration industrielle, c'est-à-dire la préparation et la fourniture de nourriture sur la base d'accords contractuels avec le client, pour une durée déterminée. Elle comprend également l'exploitation de concessions alimentaires (par exemple dans des installations sportives ou autres). La nourriture peut être préparée directement dans les locaux de l'organisation cliente ou dans une unité centrale.
Ce code comprend
- les activités des entreprises fournissant des repas (par exemple pour des entreprises de transport)
- l’exploitation en concession de cantines ou de cafétérias (par exemple pour des usines, des bureaux, des hôpitaux ou des écoles)
Il ne comprend pas
- la préparation d’aliments périssables, voir 10.89Y
- le commerce de détail d’aliments périssables, voir groupe 47.2
Toutes les notes du code 56.22Y
Vérifier le code de votre entreprise
Le code ci-dessus est celui de l'activité « type ». Le code réellement attribué dépend de votre activité principale déclarée : vérifiez-le avec votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que le code APE change (ou pas)
- Il ne détermine ni votre régime fiscal, ni votre taux de cotisations, ni votre statut (micro-entreprise, société).
- Il ne fixe pas à lui seul la convention collective, qui dépend de l'activité réelle.
- Il figure sur vos bulletins de paie et parfois sur vos factures : pensez à les mettre à jour au 1er janvier 2027.
Questions fréquentes
Quel est le code APE d'un restauration collective sous contrat ?
Jusqu'au 31 décembre 2026, le code habituel est 5629A (Restauration collective sous contrat). À partir du 1er janvier 2027, c'est 5622Y (Activités de service contractuel de restauration et autres activités de service de restauration) en NAF 2025.
Dois-je demander le nouveau code ?
Non. L'Insee l'attribue automatiquement au 1er janvier 2027 ; il est visible dès 2026 sur sirene.gouv.fr à titre indicatif.
Que faire si le code attribué ne correspond pas à mon activité ?
Demander une rectification à l'Insee, gratuitement, en justifiant de votre activité principale.
Sources : Insee, table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026) et notes explicatives NAF 2025 (édition 2025). Correspondance métier ↔ code établie par codeape.fr à partir de ces notes, à titre indicatif : seul le code attribué par l'Insee fait foi.