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Code NAF 2025 82.99Y : Autres activités de service de soutien aux entreprises n.c.a.
82.99Y NAF 2025 — section O · division 82 · Activités de service de bureau, de soutien administratif et d’autre soutien aux entreprises
82.99Y reprend, au 1er janvier 2027, tout ou partie de 1 ancien code APE : 82.99Z.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 82.99Y |
|---|---|---|
| 82.99Z | Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. |
|
Ce que comprend le code 82.99Y
Ce code comprend
- les services d'organisation de la collecte de fonds sur la base d'un contrat ou d'une redevance
- les services de sténographie ou d'enregistrement dans les tribunaux
- les services de sténographie publique
- le sous-titrage en temps réel (c'est-à-dire simultané) de réunions, de conférences
- les services de codage par code-barres
- les services d’impression de codes-barres
- les services de collecte des pièces de parcmètres
- les activités de gestion des visas et des permis de travail
- le traitement des titres-restaurant
- l'assistance à l'immatriculation des véhicules à moteur
- les activités de services de relocalisation
- la gestion de coffrets cadeaux pour activités de loisirs
- les activités d'émission et de traitement de bons
- les activités de financement participatif caritatif
- les services de domiciliation d'entreprises
- les activités de relevé de la consommation de chauffage et d'eau chaude, incluant la répartition des coûts l'administration de programmes de fidélisation la vente de services de voyages différés : forme de distribution d'un service lié au voyage, qui peut être de toute nature (hôtels, restaurants, soins de la personne, activités de loisirs, etc.) la négociation et le courtage de cryptoactifs non assortis d’un passif (par exemple de Bitcoins)
Il ne comprend pas
- les activités des maisons de vente aux enchères (commerce de gros) et activités de vente aux enchères en ligne (commerce de gros), voir groupe 46.1
- les activités des maisons de vente aux enchères (vente au détail) et les activités de vente aux enchères en ligne (vente au détail), voir groupe 47.9
- la fourniture des services de sous-titrage de films ou de cassettes, voir 59.12Y
- les activités des centres de services partagés (CSP) ayant des activités stratégiques et de gestion/centralisées, voir 70.10Y
- les activités de conseil en affaires et autres activités de conseil en gestion, voir 70.20Y
- les activités des centres de services partagés (CSP) avec deux ou plusieurs activités combinées (ensemble de services administratifs) fournissant des tâches opérationnelles pour l'ensemble de l'entreprise ou du groupe (par exemple la réception, la planification financière, la facturation et la tenue des dossiers, les services du personnel, les services postaux et de courrier pour le même groupe d'entreprises), voir 82.10Y
- la fourniture de services de transcription de documents, voir 82.10Y
- les activités de service d'intermédiation pour les services de soutien aux entreprises n.c.a., voir 82.40Y
Place dans la NAF 2025
- Section O — Activités de service administratif et de soutien
- Division 82 — Activités de service de bureau, de soutien administratif et d’autre soutien aux entreprises
- Groupe 82.9 — Activités de service de soutien aux entreprises n.c.a.
- Classe 82.99 — Autres activités de service de soutien aux entreprises n.c.a. (classe NACE Rév. 2.1 82.99)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (82.99) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « Y » indique que la sous-classe recouvre exactement la classe européenne.
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Autres codes de la division 82
- 82.10Y Activités de service de bureau et de soutien administratif
- 82.20Y Activités de centre d’appels
- 82.30Y Organisation de salons professionnels et congrès
- 82.40Y Activités de service d’intermédiation pour des services de soutien aux entreprises n.c.a.
- 82.91Y Activités d’agence de recouvrement et de bureau de crédit
- 82.92Y Activités de conditionnement
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 8299Y ?
Le code 8299Y reprend l'ancien code 8299Z de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 8299Y est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).