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Code APE 65.30Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
65.30Z — Caisses de retraite NAF rév. 2 Correspondance unique
Au 1er janvier 2027, le code APE 65.30Z devient 65.30Y (Fonds de pension). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 6530Z basculent vers 6530Y, avec un intitulé actualisé.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 65.30Y | Fonds de pension | l'intégralité de l'activité |
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance unique : votre futur code est 65.30Y sauf si votre activité principale a changé. Vérifiez-le en saisissant votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que signifie cette correspondance
La correspondance est dite unique : la sous-classe NAF rév. 2 65.30Z est reprise en bloc par une seule sous-classe NAF 2025. Seule la forme du code change (6530Z → 6530Y) et l'intitulé est actualisé. Les entreprises classées 6530Z n'ont rien à vérifier de particulier, hormis l'affichage de leur nouveau code sur sirene.gouv.fr.
Ce que couvre le code 65.30Y en NAF 2025
Fonds de pension — notes explicatives de l'Insee.
Cette sous-classe comprend la fourniture de prestations de retraite exclusivement aux employés ou aux membres du commanditaire, et d'autres produits d'assurance réglementés en tant que fonds liés à l'employeur. Elle comprend les régimes de retraite à prestations et cotisations définies.
Ce code comprend
- la fourniture de régimes de prestations aux salariés
- la fourniture de fonds et régimes de pension
- la fourniture de régimes de retraite
Il ne comprend pas
- la gestion des fonds de pension, voir 66.30Y
- les régimes obligatoires de sécurité sociale, voir 84.30H ACTIVITES AUXILIAIRES D’ACTIVITES DE SERVICES FINANCIERS ET D’ASSURANCE Cette division comprend la prestation de services entrant dans des transactions financières portant sur des actifs et des passifs financiers ou soutenant de telles transactions, sans prendre possession des actifs et des passifs financiers en question. Ces services peuvent être fournis par le biais de différents médias, y compris via internet.
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 65
Questions fréquentes
Mon code APE 6530Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 et le code 6530Z devient 6530Y.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.