Accueil › Codes NAF 2025 › Division 65 › 65.30Y
Code NAF 2025 65.30Y : Fonds de pension
65.30Y NAF 2025 — section L · division 65 · Assurance, réassurance et fonds de pension, à l’exclusion de la sécurité sociale obligatoire
65.30Y remplace, au 1er janvier 2027, l'ancien code APE 65.30Z (Caisses de retraite). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 6530Z reçoivent le code 6530Y.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 65.30Y |
|---|---|---|
| 65.30Z | Caisses de retraite | l'intégralité de l'activité |
Ce que comprend le code 65.30Y
Cette sous-classe comprend la fourniture de prestations de retraite exclusivement aux employés ou aux membres du commanditaire, et d'autres produits d'assurance réglementés en tant que fonds liés à l'employeur. Elle comprend les régimes de retraite à prestations et cotisations définies.
Ce code comprend
- la fourniture de régimes de prestations aux salariés
- la fourniture de fonds et régimes de pension
- la fourniture de régimes de retraite
Il ne comprend pas
- la gestion des fonds de pension, voir 66.30Y
- les régimes obligatoires de sécurité sociale, voir 84.30H ACTIVITES AUXILIAIRES D’ACTIVITES DE SERVICES FINANCIERS ET D’ASSURANCE Cette division comprend la prestation de services entrant dans des transactions financières portant sur des actifs et des passifs financiers ou soutenant de telles transactions, sans prendre possession des actifs et des passifs financiers en question. Ces services peuvent être fournis par le biais de différents médias, y compris via internet.
Place dans la NAF 2025
- Section L — Activités financières et d’assurance
- Division 65 — Assurance, réassurance et fonds de pension, à l’exclusion de la sécurité sociale obligatoire
- Groupe 65.3 — Fonds de pension
- Classe 65.30 — Fonds de pension (classe NACE Rév. 2.1 65.30)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (65.30) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « Y » indique que la sous-classe recouvre exactement la classe européenne.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Autres codes de la division 65
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 6530Y ?
Le code 6530Y reprend l'ancien code 6530Z de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 6530Y est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).