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Code APE société de gestion de fonds : quel code en 2026 et en 2027 ?
Activité : Société de gestion de fonds. Le code APE est attribué par l'Insee selon l'activité principale. Voici le code habituel de cette activité, avant et après la bascule vers la NAF 2025 du 1er janvier 2027.
La correspondance est unique : toutes les entreprises classées 66.30Z reçoivent automatiquement le code 66.30Y. Aucune démarche n'est nécessaire.
Ce que couvre le code 66.30Y
Extraits des notes explicatives de l'Insee qui concernent directement cette activité :
- Les activités de gestion de portefeuilles et de fonds telles que la prise de décisions concernant les investissements à acheter ou à vendre, pour le compte de tiers, pour des particuliers, des entreprises et d'autres personnes, par exemple :
- la gestion des fonds communs de placement
- la gestion d'autres fonds d'investissement
- la gestion des fonds de pension
Ce code comprend
- Les activités de gestion de portefeuilles et de fonds telles que la prise de décisions concernant les investissements à acheter ou à vendre, pour le compte de tiers, pour des particuliers, des entreprises et d'autres personnes, par exemple :
- la gestion des fonds communs de placement
- la gestion d'autres fonds d'investissement
- la gestion des fonds de pension
Il comprend également
- les activités de gestion d'actifs, sur la base d'honoraires ou de contrats
- les services de fiducie et de garde sur la base d'honoraires ou de contrats
Il ne comprend pas
- les opérations effectuées sur les marchés financiers pour compte propre, voir 64.99Y
- la gestion des biens immobiliers, voir division 68
- la gestion de fonds publics et des services de la dette publique, voir 84.11Y
Toutes les notes du code 66.30Y
Vérifier le code de votre entreprise
Le code ci-dessus est celui de l'activité « type ». Le code réellement attribué dépend de votre activité principale déclarée : vérifiez-le avec votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que le code APE change (ou pas)
- Il ne détermine ni votre régime fiscal, ni votre taux de cotisations, ni votre statut (micro-entreprise, société).
- Il ne fixe pas à lui seul la convention collective, qui dépend de l'activité réelle.
- Il figure sur vos bulletins de paie et parfois sur vos factures : pensez à les mettre à jour au 1er janvier 2027.
Questions fréquentes
Quel est le code APE d'un société de gestion de fonds ?
Jusqu'au 31 décembre 2026, le code habituel est 6630Z (Gestion de fonds). À partir du 1er janvier 2027, c'est 6630Y (Activités de gestion de fonds) en NAF 2025.
Dois-je demander le nouveau code ?
Non. L'Insee l'attribue automatiquement au 1er janvier 2027 ; il est visible dès 2026 sur sirene.gouv.fr à titre indicatif.
Que faire si le code attribué ne correspond pas à mon activité ?
Demander une rectification à l'Insee, gratuitement, en justifiant de votre activité principale.
Sources : Insee, table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026) et notes explicatives NAF 2025 (édition 2025). Correspondance métier ↔ code établie par codeape.fr à partir de ces notes, à titre indicatif : seul le code attribué par l'Insee fait foi.