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Code NAF 2025 64.99Y : Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension, n.c.a.
64.99Y NAF 2025 — section L · division 64 · Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension
64.99Y reprend, au 1er janvier 2027, tout ou partie de 2 anciens codes APE : 64.99Z, 77.40Z.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 64.99Y |
|---|---|---|
| 64.99Z | Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. |
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| 77.40Z | Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright |
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Ce que comprend le code 64.99Y
Ce code comprend
- les autres activités de services financiers consistant principalement en placements de fonds autres que les prêts :
- opérations de crédit croisé ("swaps"), opérations sur options et autres opérations d’arbitrage
- activités des sociétés de règlement d’assurance-viatique
- les activités de placement et de transaction pour compte propre (par exemple par des sociétés de capital risque, des clubs d’investissement)
- les activités effectuées en tant que contrepartie pour la compensation et le règlement de transactions
Il comprend également
- la négociation sur les marchés financiers pour compte propre
- le commerce de créances pour compte propre
- les négociants en valeurs mobilières et produits dérivés (opérant pour compte propre)
- les activités des sociétés de véhicules financiers autres que la titrisation
- les opérations de titrisation d'actifs autres que des prêts par l'émission d'instruments financiers
- le négoce de crédits croisés (« swaps ») ou d'options pour compte propre
- la vente de contrats de marchandises pour compte propre
- l'émission de cryptoactifs assortis d’un passif correspondant (non émis par une autorité monétaire)
- le négoce de cryptoactifs assortis d'un passif correspondant, pour compte propre
- l'échange de devises pour compte propre
Il ne comprend pas
- l'émission de cryptoactifs non assortis d’un passif correspondant (non émis par une autorité monétaire), voir 63.10Y
- le crédit-bail, voir 64.91Y
- la titrisation de prêts, voir 64.92Y
- la gestion de portefeuilles et de contrats de marchandises pour le compte de tiers (courtage), voir 66.12Y
- l'échange de devises moyennant des frais (par exemple les bureaux de change), voir 66.12Y
- le courtage de cryptoactifs avec des passifs assimilables à des titres, voir 66.12Y
- le courtage en hypothèques, voir 66.19H
- la gestion de fonds d'investissement, voir 66.30Y
- le commerce, la location et la location-bail de biens immobiliers, voir division 68
- le recouvrement de factures sans rachat de créances, voir 82.91Y
- l’octroi de subventions par des organisations associatives, voir 94.99Y ASSURANCE, REASSURANCE ET FONDS DE PENSION, A L’EXCLUSION DE LA SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE Cette division comprend la souscription de contrats d’assurance de rente et d’autres formes de contrats d’assurance (par exemple l'assurance directe vie et non-vie), et l'investissement des primes pour constituer un portefeuille d'actifs financiers en prévision de sinistres futurs. La fourniture de services d'assurance, de financement des pensions et de réassurance directe est également incluse.
- la fourniture de services liés à l'assurance, pour le compte de tiers, voir division 66
Place dans la NAF 2025
- Section L — Activités financières et d’assurance
- Division 64 — Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension
- Groupe 64.9 — Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension
- Classe 64.99 — Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension, n.c.a. (classe NACE Rév. 2.1 64.99)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (64.99) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « Y » indique que la sous-classe recouvre exactement la classe européenne.
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Autres codes de la division 64
- 64.11Y Activités de banque centrale
- 64.19Y Autre intermédiation monétaire
- 64.21Y Activités de société holding
- 64.22Y Activités de conduit de financement
- 64.31Y Activités de fonds d’investissement sur le marché monétaire ou non monétaire
- 64.32Y Activités de fiducie, comptes de patrimoine et d’agence
- 64.91Y Crédit-bail
- 64.92Y Autre distribution de crédit
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 6499Y ?
Le code 6499Y reprend tout ou partie des anciens codes 6499Z, 7740Z de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 6499Y est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).