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Code NAF 2025 64.31Y : Activités de fonds d’investissement sur le marché monétaire ou non monétaire
64.31Y NAF 2025 — section L · division 64 · Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension
64.31Y reprend, au 1er janvier 2027, tout ou partie de 1 ancien code APE : 64.30Z.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 64.31Y |
|---|---|---|
| 64.30Z | Fonds de placement et entités financières similaires |
|
Ce que comprend le code 64.31Y
Cette sous-classe comprend les activités des fonds d'investissement monétaires et non monétaires, c'est-à-dire des organismes de placement collectif qui collectent des fonds en émettant des actions ou des parts auprès du public, et dont le produit est investi principalement dans des actifs financiers (y compris des actifs à court terme).
Ce code comprend
- les sociétés d’investissement à capital variable
- les sociétés d’investissement à capital fixe
- les fonds communs de placement
Il ne comprend pas
- les activités des sociétés holding, voir 64.21Y
- les activités des sociétés à participation non majoritaire, ne détenant pas le contrôle du capital, voir 64.32Y
- les trusts, les comptes de succession et d'agence n'agissant pas en tant qu'organismes de placement collectif, voir 64.32Y
- les activités des sociétés de capital-risque, voir 64.99Y
- les caisses de retraite, voir 65.30Y
- la gestion de fonds, voir 66.30Y
Place dans la NAF 2025
- Section L — Activités financières et d’assurance
- Division 64 — Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension
- Groupe 64.3 — Activités de fiducie, fonds et entités financières similaires
- Classe 64.31 — Activités de fonds d’investissement sur le marché monétaire ou non monétaire (classe NACE Rév. 2.1 64.31)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (64.31) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « Y » indique que la sous-classe recouvre exactement la classe européenne.
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Autres codes de la division 64
- 64.11Y Activités de banque centrale
- 64.19Y Autre intermédiation monétaire
- 64.21Y Activités de société holding
- 64.22Y Activités de conduit de financement
- 64.32Y Activités de fiducie, comptes de patrimoine et d’agence
- 64.91Y Crédit-bail
- 64.92Y Autre distribution de crédit
- 64.99Y Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension, n.c.a.
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 6431Y ?
Le code 6431Y reprend l'ancien code 6430Z de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 6431Y est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).