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Code NAF 2025 64.91Y : Crédit-bail
64.91Y NAF 2025 — section L · division 64 · Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension
64.91Y remplace, au 1er janvier 2027, l'ancien code APE 64.91Z (Crédit-bail). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 6491Z reçoivent le code 6491Y.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 64.91Y |
|---|---|---|
| 64.91Z | Crédit-bail | l'intégralité de l'activité |
Ce que comprend le code 64.91Y
Cette sous-classe comprend les activités de crédit-bail, un contrat en vertu duquel le bailleur, en tant que propriétaire légal d'un actif, transfère les risques et les avantages de la propriété de l'actif au preneur. Dans le cadre d'un contrat de location-financement, le bailleur est réputé accorder au preneur un prêt grâce auquel ce dernier acquiert tous les avantages économiques et les risques du contrat de location. Par la suite, l'actif loué figure au bilan du preneur et non du bailleur ; le prêt correspondant figure à l'actif du bailleur et au passif du preneur.
Il comprend également
- le crédit-bail de biens durables (par exemple de véhicules)
Il ne comprend pas
- la location-bail selon le type de bien loué, voir division 77
Place dans la NAF 2025
- Section L — Activités financières et d’assurance
- Division 64 — Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension
- Groupe 64.9 — Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension
- Classe 64.91 — Crédit-bail (classe NACE Rév. 2.1 64.91)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (64.91) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « Y » indique que la sous-classe recouvre exactement la classe européenne.
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Autres codes de la division 64
- 64.11Y Activités de banque centrale
- 64.19Y Autre intermédiation monétaire
- 64.21Y Activités de société holding
- 64.22Y Activités de conduit de financement
- 64.31Y Activités de fonds d’investissement sur le marché monétaire ou non monétaire
- 64.32Y Activités de fiducie, comptes de patrimoine et d’agence
- 64.92Y Autre distribution de crédit
- 64.99Y Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension, n.c.a.
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 6491Y ?
Le code 6491Y reprend l'ancien code 6491Z de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 6491Y est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).