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Code APE 64.91Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
64.91Z — Crédit-bail NAF rév. 2 Correspondance unique
Au 1er janvier 2027, le code APE 64.91Z devient 64.91Y (Crédit-bail). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 6491Z basculent vers 6491Y, avec un intitulé inchangé.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 64.91Y | Crédit-bail | l'intégralité de l'activité |
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance unique : votre futur code est 64.91Y sauf si votre activité principale a changé. Vérifiez-le en saisissant votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que signifie cette correspondance
La correspondance est dite unique : la sous-classe NAF rév. 2 64.91Z est reprise en bloc par une seule sous-classe NAF 2025. Seule la forme du code change (6491Z → 6491Y). Les entreprises classées 6491Z n'ont rien à vérifier de particulier, hormis l'affichage de leur nouveau code sur sirene.gouv.fr.
Ce que couvre le code 64.91Y en NAF 2025
Crédit-bail — notes explicatives de l'Insee.
Cette sous-classe comprend les activités de crédit-bail, un contrat en vertu duquel le bailleur, en tant que propriétaire légal d'un actif, transfère les risques et les avantages de la propriété de l'actif au preneur. Dans le cadre d'un contrat de location-financement, le bailleur est réputé accorder au preneur un prêt grâce auquel ce dernier acquiert tous les avantages économiques et les risques du contrat de location. Par la suite, l'actif loué figure au bilan du preneur et non du bailleur ; le prêt correspondant figure à l'actif du bailleur et au passif du preneur.
Il comprend également
- le crédit-bail de biens durables (par exemple de véhicules)
Il ne comprend pas
- la location-bail selon le type de bien loué, voir division 77
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 64
- 64.11Z Activités de banque centrale → 64.11Y
- 64.19Z Autres intermédiations monétaires → 64.19Y
- 64.20Z Activités des sociétés holding → 64.21Y
- 64.30Z Fonds de placement et entités financières similaires → 64.22Y, 64.31Y, 64.32Y
- 64.92Z Autre distribution de crédit → 64.92Y
- 64.99Z Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. → 64.22Y, 64.92Y, 64.99Y
Questions fréquentes
Mon code APE 6491Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 et le code 6491Z devient 6491Y.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.