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Code APE 64.92Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
64.92Z — Autre distribution de crédit NAF rév. 2 Correspondance unique
Au 1er janvier 2027, le code APE 64.92Z devient 64.92Y (Autre distribution de crédit). Correspondance unique : toutes les entreprises classées 6492Z basculent vers 6492Y, avec un intitulé inchangé.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 64.92Y | Autre distribution de crédit | l'intégralité de l'activité |
Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance unique : votre futur code est 64.92Y sauf si votre activité principale a changé. Vérifiez-le en saisissant votre SIREN.
Recherche effectuée directement depuis votre navigateur auprès de l'API publique Recherche d'entreprises (État, données Sirene de l'Insee). Aucune donnée n'est conservée par codeape.fr.
Ce que signifie cette correspondance
La correspondance est dite unique : la sous-classe NAF rév. 2 64.92Z est reprise en bloc par une seule sous-classe NAF 2025. Seule la forme du code change (6492Z → 6492Y). Les entreprises classées 6492Z n'ont rien à vérifier de particulier, hormis l'affichage de leur nouveau code sur sirene.gouv.fr.
Ce que couvre le code 64.92Y en NAF 2025
Autre distribution de crédit — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- les activités de services financiers consistant principalement à faire de l’intermédiation en souscrivant des engagements -sous d’autres formes que des devises, des dépôts ou de proches substituts de dépôts-, le crédit accordé pouvant prendre différentes formes (par exemple prêts, hypothèques, cartes de crédit), et à fournir les types de services suivants :
- octroi de crédit à la consommation par des organismes ne recevant pas de dépôts
- financement d’échanges internationaux
- offre de financement à long terme à l’industrie
- fourniture de services de type bancaire sans agrément bancaire, en coopération avec une banque agréée
- octroi de prêt en dehors du système bancaire
- octroi de crédit par des organismes spécialisés ne recevant pas de dépôts (par exemple pour l’achat d’un logement)
- titrisation de prêts
- activités d'affacturage et de financement de la chaîne d'approvisionnement
- activités des prêteurs sur gages
Il ne comprend pas
- l’octroi de prêts par des institutions de dépôt spécialisées, voir 64.19Y
- le crédit-bail, voir 64.91Y
- la titrisation d'actifs autres que des prêts, voir 64.99Y
- la location-bail, selon le type de bien loué, voir division 77
- l’octroi de subventions par des organisations associatives, voir 94.99Y
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 64
- 64.11Z Activités de banque centrale → 64.11Y
- 64.19Z Autres intermédiations monétaires → 64.19Y
- 64.20Z Activités des sociétés holding → 64.21Y
- 64.30Z Fonds de placement et entités financières similaires → 64.22Y, 64.31Y, 64.32Y
- 64.91Z Crédit-bail → 64.91Y
- 64.99Z Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. → 64.22Y, 64.92Y, 64.99Y
Questions fréquentes
Mon code APE 6492Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 et le code 6492Z devient 6492Y.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.