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Code NAF 2025 64.92Y : Autre distribution de crédit
64.92Y NAF 2025 — section L · division 64 · Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension
64.92Y reprend, au 1er janvier 2027, tout ou partie de 2 anciens codes APE : 64.92Z, 64.99Z.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 64.92Y |
|---|---|---|
| 64.92Z | Autre distribution de crédit | l'intégralité de l'activité |
| 64.99Z | Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. |
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Ce que comprend le code 64.92Y
Ce code comprend
- les activités de services financiers consistant principalement à faire de l’intermédiation en souscrivant des engagements -sous d’autres formes que des devises, des dépôts ou de proches substituts de dépôts-, le crédit accordé pouvant prendre différentes formes (par exemple prêts, hypothèques, cartes de crédit), et à fournir les types de services suivants :
- octroi de crédit à la consommation par des organismes ne recevant pas de dépôts
- financement d’échanges internationaux
- offre de financement à long terme à l’industrie
- fourniture de services de type bancaire sans agrément bancaire, en coopération avec une banque agréée
- octroi de prêt en dehors du système bancaire
- octroi de crédit par des organismes spécialisés ne recevant pas de dépôts (par exemple pour l’achat d’un logement)
- titrisation de prêts
- activités d'affacturage et de financement de la chaîne d'approvisionnement
- activités des prêteurs sur gages
Il ne comprend pas
- l’octroi de prêts par des institutions de dépôt spécialisées, voir 64.19Y
- le crédit-bail, voir 64.91Y
- la titrisation d'actifs autres que des prêts, voir 64.99Y
- la location-bail, selon le type de bien loué, voir division 77
- l’octroi de subventions par des organisations associatives, voir 94.99Y
Place dans la NAF 2025
- Section L — Activités financières et d’assurance
- Division 64 — Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension
- Groupe 64.9 — Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension
- Classe 64.92 — Autre distribution de crédit (classe NACE Rév. 2.1 64.92)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (64.92) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « Y » indique que la sous-classe recouvre exactement la classe européenne.
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Autres codes de la division 64
- 64.11Y Activités de banque centrale
- 64.19Y Autre intermédiation monétaire
- 64.21Y Activités de société holding
- 64.22Y Activités de conduit de financement
- 64.31Y Activités de fonds d’investissement sur le marché monétaire ou non monétaire
- 64.32Y Activités de fiducie, comptes de patrimoine et d’agence
- 64.91Y Crédit-bail
- 64.99Y Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension, n.c.a.
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 6492Y ?
Le code 6492Y reprend tout ou partie des anciens codes 6492Z, 6499Z de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 6492Y est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).