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Code APE 64.99Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
64.99Z — Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. NAF rév. 2 Correspondance multiple · 3 codes
Au 1er janvier 2027, le contenu du code APE 64.99Z est réparti entre 3 codes NAF 2025 : 64.22Y, 64.92Y, 64.99Y. L'Insee attribue à chaque entreprise celui qui correspond à son activité principale.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 64.22Y | Activités de conduit de financement |
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| 64.92Y | Autre distribution de crédit |
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| 64.99Y | Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension, n.c.a. |
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Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance multiple : l'Insee a déjà calculé le code de chaque entreprise classée 6499Z. Saisissez votre SIREN pour le voir, puis comparez-le aux notes ci-dessous.
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Comment l'Insee choisit entre ces codes
L'ancienne sous-classe 64.99Z regroupait des activités que la NAF 2025 distingue désormais. Pour chaque entreprise, l'Insee a retenu le nouveau code correspondant à son activité principale, c'est-à-dire celle qui contribue le plus à la valeur ajoutée (à défaut, au chiffre d'affaires ou aux effectifs). Si plusieurs activités coexistent, c'est la principale qui l'emporte : une entreprise ne reçoit qu'un code APE par établissement.
Si le code affiché pour votre entreprise ne correspond pas à votre activité principale, vous pouvez demander une rectification à l'Insee.
Ce que couvre le code 64.22Y en NAF 2025
Activités de conduit de financement — notes explicatives de l'Insee.
Cette sous-classe comprend les activités des conduits de financement, c'est-à-dire des unités créées par un groupe financier ou non financier pour lever ou emprunter des fonds (souvent sur l'open market) et remettre ces fonds à leur société mère ou à une autre entité du groupe.
Il comprend également
- les activités des institutions financières captives impliquées dans les prêts intragroupes
- les sociétés « boîtes aux lettres » qui collectent des fonds et les remettent à leur société mère, c'est-à-dire les unités détenues (directement ou indirectement) par une unité non résidente, dont une grande partie du bilan est constituée de créances et de dettes envers des unités non résidentes, et qui ont peu ou pas d'employés et peu ou pas de présence physique dans la juridiction où elles sont constituées
Il ne comprend pas
- les services de gestion des fonds publics et de la dette publique, voir 84.11Y
Toutes les notes du code 64.22Y
Ce que couvre le code 64.92Y en NAF 2025
Autre distribution de crédit — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- les activités de services financiers consistant principalement à faire de l’intermédiation en souscrivant des engagements -sous d’autres formes que des devises, des dépôts ou de proches substituts de dépôts-, le crédit accordé pouvant prendre différentes formes (par exemple prêts, hypothèques, cartes de crédit), et à fournir les types de services suivants :
- octroi de crédit à la consommation par des organismes ne recevant pas de dépôts
- financement d’échanges internationaux
- offre de financement à long terme à l’industrie
- fourniture de services de type bancaire sans agrément bancaire, en coopération avec une banque agréée
- octroi de prêt en dehors du système bancaire
- octroi de crédit par des organismes spécialisés ne recevant pas de dépôts (par exemple pour l’achat d’un logement)
- titrisation de prêts
- activités d'affacturage et de financement de la chaîne d'approvisionnement
- activités des prêteurs sur gages
Il ne comprend pas
- l’octroi de prêts par des institutions de dépôt spécialisées, voir 64.19Y
- le crédit-bail, voir 64.91Y
- la titrisation d'actifs autres que des prêts, voir 64.99Y
- la location-bail, selon le type de bien loué, voir division 77
- l’octroi de subventions par des organisations associatives, voir 94.99Y
Toutes les notes du code 64.92Y
Ce que couvre le code 64.99Y en NAF 2025
Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension, n.c.a. — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- les autres activités de services financiers consistant principalement en placements de fonds autres que les prêts :
- opérations de crédit croisé ("swaps"), opérations sur options et autres opérations d’arbitrage
- activités des sociétés de règlement d’assurance-viatique
- les activités de placement et de transaction pour compte propre (par exemple par des sociétés de capital risque, des clubs d’investissement)
- les activités effectuées en tant que contrepartie pour la compensation et le règlement de transactions
Il comprend également
- la négociation sur les marchés financiers pour compte propre
- le commerce de créances pour compte propre
- les négociants en valeurs mobilières et produits dérivés (opérant pour compte propre)
- les activités des sociétés de véhicules financiers autres que la titrisation
- les opérations de titrisation d'actifs autres que des prêts par l'émission d'instruments financiers
- le négoce de crédits croisés (« swaps ») ou d'options pour compte propre
- la vente de contrats de marchandises pour compte propre
- l'émission de cryptoactifs assortis d’un passif correspondant (non émis par une autorité monétaire)
Il ne comprend pas
- l'émission de cryptoactifs non assortis d’un passif correspondant (non émis par une autorité monétaire), voir 63.10Y
- le crédit-bail, voir 64.91Y
- la titrisation de prêts, voir 64.92Y
- la gestion de portefeuilles et de contrats de marchandises pour le compte de tiers (courtage), voir 66.12Y
- l'échange de devises moyennant des frais (par exemple les bureaux de change), voir 66.12Y
- le courtage de cryptoactifs avec des passifs assimilables à des titres, voir 66.12Y
- le courtage en hypothèques, voir 66.19H
- la gestion de fonds d'investissement, voir 66.30Y
Toutes les notes du code 64.99Y
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 64
- 64.11Z Activités de banque centrale → 64.11Y
- 64.19Z Autres intermédiations monétaires → 64.19Y
- 64.20Z Activités des sociétés holding → 64.21Y
- 64.30Z Fonds de placement et entités financières similaires → 64.22Y, 64.31Y, 64.32Y
- 64.91Z Crédit-bail → 64.91Y
- 64.92Z Autre distribution de crédit → 64.92Y
Questions fréquentes
Mon code APE 6499Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, le code 6499Z disparaît ; selon l'activité principale, l'entreprise reçoit l'un des codes suivants : 6422Y, 6492Y, 6499Y.
Comment savoir lequel des 3 nouveaux codes me sera attribué ?
Saisissez votre SIREN dans la recherche de codeape.fr ou consultez sirene.gouv.fr : le code calculé par l'Insee y est affiché. Il correspond à l'activité qui contribue le plus à votre valeur ajoutée.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.