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Code NAF 2025 64.22Y : Activités de conduit de financement
64.22Y NAF 2025 — section L · division 64 · Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension
64.22Y reprend, au 1er janvier 2027, tout ou partie de 2 anciens codes APE : 64.30Z, 64.99Z.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 64.22Y |
|---|---|---|
| 64.30Z | Fonds de placement et entités financières similaires |
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| 64.99Z | Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. |
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Ce que comprend le code 64.22Y
Cette sous-classe comprend les activités des conduits de financement, c'est-à-dire des unités créées par un groupe financier ou non financier pour lever ou emprunter des fonds (souvent sur l'open market) et remettre ces fonds à leur société mère ou à une autre entité du groupe.
Il comprend également
- les activités des institutions financières captives impliquées dans les prêts intragroupes
- les sociétés « boîtes aux lettres » qui collectent des fonds et les remettent à leur société mère, c'est-à-dire les unités détenues (directement ou indirectement) par une unité non résidente, dont une grande partie du bilan est constituée de créances et de dettes envers des unités non résidentes, et qui ont peu ou pas d'employés et peu ou pas de présence physique dans la juridiction où elles sont constituées
Il ne comprend pas
- les services de gestion des fonds publics et de la dette publique, voir 84.11Y
Place dans la NAF 2025
- Section L — Activités financières et d’assurance
- Division 64 — Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension
- Groupe 64.2 — Activités de société holding et de conduit de financement
- Classe 64.22 — Activités de conduit de financement (classe NACE Rév. 2.1 64.22)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (64.22) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « Y » indique que la sous-classe recouvre exactement la classe européenne.
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Autres codes de la division 64
- 64.11Y Activités de banque centrale
- 64.19Y Autre intermédiation monétaire
- 64.21Y Activités de société holding
- 64.31Y Activités de fonds d’investissement sur le marché monétaire ou non monétaire
- 64.32Y Activités de fiducie, comptes de patrimoine et d’agence
- 64.91Y Crédit-bail
- 64.92Y Autre distribution de crédit
- 64.99Y Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension, n.c.a.
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 6422Y ?
Le code 6422Y reprend tout ou partie des anciens codes 6430Z, 6499Z de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 6422Y est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).