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Code NAF 2025 64.32Y : Activités de fiducie, comptes de patrimoine et d’agence
64.32Y NAF 2025 — section L · division 64 · Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension
64.32Y reprend, au 1er janvier 2027, tout ou partie de 1 ancien code APE : 64.30Z.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 64.32Y |
|---|---|---|
| 64.30Z | Fonds de placement et entités financières similaires |
|
Ce que comprend le code 64.32Y
Cette sous-classe comprend les entités juridiques, n'agissant pas en tant qu'organismes de placement collectif, organisées pour mettre en commun des titres ou d’autres actifs financiers, sans les administrer, pour le compte d’actionnaires ou de bénéficiaires. Les portefeuilles sont conçus de manière à obtenir des caractéristiques d’investissement spécifiques (par exemple (diversification, risque, taux de rendement, volatilité des prix). Ces entités perçoivent des intérêts, des dividendes et d’autres revenus de biens, mais elles n’ont pas ou peu d’employés et ne tirent aucun revenu de la vente de services.
Ce code comprend
- les fiducies, les comptes de patrimoine ou d’agence, administrés pour le compte de plusieurs bénéficiaires selon les dispositions d’une convention de fiducie, d’un testament ou d’un contrat d’agence
Il comprend également
- les activités des sociétés de participation qui ne détiennent pas le contrôle des capitaux propres
- les sociétés de capital-risque dont le seul financement est constitué d'actions et qui ne perçoivent pas d'honoraires
Il ne comprend pas
- la collecte de fonds par l'émission d'actions ou de parts et en agissant en tant qu'organisme de placement collectif, voir 64.31Y
Place dans la NAF 2025
- Section L — Activités financières et d’assurance
- Division 64 — Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension
- Groupe 64.3 — Activités de fiducie, fonds et entités financières similaires
- Classe 64.32 — Activités de fiducie, comptes de patrimoine et d’agence (classe NACE Rév. 2.1 64.32)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (64.32) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « Y » indique que la sous-classe recouvre exactement la classe européenne.
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Autres codes de la division 64
- 64.11Y Activités de banque centrale
- 64.19Y Autre intermédiation monétaire
- 64.21Y Activités de société holding
- 64.22Y Activités de conduit de financement
- 64.31Y Activités de fonds d’investissement sur le marché monétaire ou non monétaire
- 64.91Y Crédit-bail
- 64.92Y Autre distribution de crédit
- 64.99Y Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension, n.c.a.
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 6432Y ?
Le code 6432Y reprend l'ancien code 6430Z de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 6432Y est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).