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Code APE 64.30Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1^er janvier 2027 ?

64.30Z — Fonds de placement et entités financières similaires NAF rév. 2 Correspondance multiple · 3 codes

Au 1er janvier 2027, le contenu du code APE 64.30Z est réparti entre 3 codes NAF 2025 : 64.22Y, 64.31Y, 64.32Y. L'Insee attribue à chaque entreprise celui qui correspond à son activité principale.

Vérifier le code attribué à votre entreprise

Correspondance multiple : l'Insee a déjà calculé le code de chaque entreprise classée 6430Z. Saisissez votre SIREN pour le voir, puis comparez-le aux notes ci-dessous.

Comment l'Insee choisit entre ces codes

L'ancienne sous-classe 64.30Z regroupait des activités que la NAF 2025 distingue désormais. Pour chaque entreprise, l'Insee a retenu le nouveau code correspondant à son activité principale, c'est-à-dire celle qui contribue le plus à la valeur ajoutée (à défaut, au chiffre d'affaires ou aux effectifs). Si plusieurs activités coexistent, c'est la principale qui l'emporte : une entreprise ne reçoit qu'un code APE par établissement.

Si le code affiché pour votre entreprise ne correspond pas à votre activité principale, vous pouvez demander une rectification à l'Insee.

Ce que couvre le code 64.22Y en NAF 2025

Activités de conduit de financement — notes explicatives de l'Insee.

Cette sous-classe comprend les activités des conduits de financement, c'est-à-dire des unités créées par un groupe financier ou non financier pour lever ou emprunter des fonds (souvent sur l'open market) et remettre ces fonds à leur société mère ou à une autre entité du groupe.

Il comprend également

• les activités des institutions financières captives impliquées dans les prêts intragroupes
• les sociétés « boîtes aux lettres » qui collectent des fonds et les remettent à leur société mère, c'est-à-dire les unités détenues (directement ou indirectement) par une unité non résidente, dont une grande partie du bilan est constituée de créances et de dettes envers des unités non résidentes, et qui ont peu ou pas d'employés et peu ou pas de présence physique dans la juridiction où elles sont constituées

Il ne comprend pas

• les services de gestion des fonds publics et de la dette publique, voir 84.11Y

Toutes les notes du code 64.22Y

Ce que couvre le code 64.31Y en NAF 2025

Activités de fonds d’investissement sur le marché monétaire ou non monétaire — notes explicatives de l'Insee.

Cette sous-classe comprend les activités des fonds d'investissement monétaires et non monétaires, c'est-à-dire des organismes de placement collectif qui collectent des fonds en émettant des actions ou des parts auprès du public, et dont le produit est investi principalement dans des actifs financiers (y compris des actifs à court terme).

Ce code comprend

• les sociétés d’investissement à capital variable
• les sociétés d’investissement à capital fixe
• les fonds communs de placement

Il ne comprend pas

• les activités des sociétés holding, voir 64.21Y
• les activités des sociétés à participation non majoritaire, ne détenant pas le contrôle du capital, voir 64.32Y
• les trusts, les comptes de succession et d'agence n'agissant pas en tant qu'organismes de placement collectif, voir 64.32Y
• les activités des sociétés de capital-risque, voir 64.99Y
• les caisses de retraite, voir 65.30Y
• la gestion de fonds, voir 66.30Y

Toutes les notes du code 64.31Y

Ce que couvre le code 64.32Y en NAF 2025

Activités de fiducie, comptes de patrimoine et d’agence — notes explicatives de l'Insee.

Cette sous-classe comprend les entités juridiques, n'agissant pas en tant qu'organismes de placement collectif, organisées pour mettre en commun des titres ou d’autres actifs financiers, sans les administrer, pour le compte d’actionnaires ou de bénéficiaires. Les portefeuilles sont conçus de manière à obtenir des caractéristiques d’investissement spécifiques (par exemple (diversification, risque, taux de rendement, volatilité des prix). Ces entités perçoivent des intérêts, des dividendes et d’autres revenus de biens, mais elles n’ont pas ou peu d’employés et ne tirent aucun revenu de la vente de services.

Ce code comprend

• les fiducies, les comptes de patrimoine ou d’agence, administrés pour le compte de plusieurs bénéficiaires selon les dispositions d’une convention de fiducie, d’un testament ou d’un contrat d’agence

Il comprend également

• les activités des sociétés de participation qui ne détiennent pas le contrôle des capitaux propres
• les sociétés de capital-risque dont le seul financement est constitué d'actions et qui ne perçoivent pas d'honoraires

Il ne comprend pas

• la collecte de fonds par l'émission d'actions ou de parts et en agissant en tant qu'organisme de placement collectif, voir 64.31Y

Toutes les notes du code 64.32Y

Calendrier à retenir

• 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
• 1^er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
• 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.

Autres codes APE de la division 64

• 64.11Z Activités de banque centrale → 64.11Y
• 64.19Z Autres intermédiations monétaires → 64.19Y
• 64.20Z Activités des sociétés holding → 64.21Y
• 64.91Z Crédit-bail → 64.91Y
• 64.92Z Autre distribution de crédit → 64.92Y
• 64.99Z Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. → 64.22Y, 64.92Y, 64.99Y

Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.