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Code APE 77.40Z : quel nouveau code NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?
77.40Z — Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright NAF rév. 2 Correspondance multiple · 4 codes
Au 1er janvier 2027, le contenu du code APE 77.40Z est réparti entre 4 codes NAF 2025 : 64.99Y, 66.12Y, 77.40G, 77.40H. L'Insee attribue à chaque entreprise celui qui correspond à son activité principale.
| Nouveau code NAF 2025 | Intitulé | Partie de l'activité concernée |
|---|---|---|
| 64.99Y | Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension, n.c.a. |
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| 66.12Y | Courtage de valeurs mobilières et de matières premières |
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| 77.40G | Services de franchise ou de licence de marques |
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| 77.40H | Autre location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright |
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Vérifier le code attribué à votre entreprise
Correspondance multiple : l'Insee a déjà calculé le code de chaque entreprise classée 7740Z. Saisissez votre SIREN pour le voir, puis comparez-le aux notes ci-dessous.
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Comment l'Insee choisit entre ces codes
L'ancienne sous-classe 77.40Z regroupait des activités que la NAF 2025 distingue désormais. Pour chaque entreprise, l'Insee a retenu le nouveau code correspondant à son activité principale, c'est-à-dire celle qui contribue le plus à la valeur ajoutée (à défaut, au chiffre d'affaires ou aux effectifs). Si plusieurs activités coexistent, c'est la principale qui l'emporte : une entreprise ne reçoit qu'un code APE par établissement.
Si le code affiché pour votre entreprise ne correspond pas à votre activité principale, vous pouvez demander une rectification à l'Insee.
Changement de division
64.99Y (division 64 — Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension), 66.12Y (division 66 — Activités auxiliaires d’activités de services financiers et d’assurance) : ce nouveau code relève d'une autre division que l'ancien 77.40Z (division 77). Un tel reclassement peut avoir des conséquences pratiques (code risque AT/MP, listes de codes éligibles à certaines aides, référencements). Ce qu'il faut vérifier.
Ce que couvre le code 64.99Y en NAF 2025
Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension, n.c.a. — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- les autres activités de services financiers consistant principalement en placements de fonds autres que les prêts :
- opérations de crédit croisé ("swaps"), opérations sur options et autres opérations d’arbitrage
- activités des sociétés de règlement d’assurance-viatique
- les activités de placement et de transaction pour compte propre (par exemple par des sociétés de capital risque, des clubs d’investissement)
- les activités effectuées en tant que contrepartie pour la compensation et le règlement de transactions
Il comprend également
- la négociation sur les marchés financiers pour compte propre
- le commerce de créances pour compte propre
- les négociants en valeurs mobilières et produits dérivés (opérant pour compte propre)
- les activités des sociétés de véhicules financiers autres que la titrisation
- les opérations de titrisation d'actifs autres que des prêts par l'émission d'instruments financiers
- le négoce de crédits croisés (« swaps ») ou d'options pour compte propre
- la vente de contrats de marchandises pour compte propre
- l'émission de cryptoactifs assortis d’un passif correspondant (non émis par une autorité monétaire)
Il ne comprend pas
- l'émission de cryptoactifs non assortis d’un passif correspondant (non émis par une autorité monétaire), voir 63.10Y
- le crédit-bail, voir 64.91Y
- la titrisation de prêts, voir 64.92Y
- la gestion de portefeuilles et de contrats de marchandises pour le compte de tiers (courtage), voir 66.12Y
- l'échange de devises moyennant des frais (par exemple les bureaux de change), voir 66.12Y
- le courtage de cryptoactifs avec des passifs assimilables à des titres, voir 66.12Y
- le courtage en hypothèques, voir 66.19H
- la gestion de fonds d'investissement, voir 66.30Y
Toutes les notes du code 64.99Y
Ce que couvre le code 66.12Y en NAF 2025
Courtage de valeurs mobilières et de matières premières — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- les opérations effectuées sur des marchés financiers pour le compte de tiers (par exemple le courtage en valeurs mobilières) ainsi que les activités qui s’y rattachent
- le courtage de titres le courtage de parts de fonds d'investissement le courtage de contrats standardisés de matières premières les opérations de change pour le compte d’autrui le courtage de cryptoactifs avec des passifs assimilables à des titres l’échange devises sur la base de frais (par exemple les bureaux de change) le financement participatif (crowdfunding) sous forme de capital le financement participatif (crowdfunding) sous forme de dette, offrant des prêts et des titres
Il comprend également
- le courtage de titres pour des projets d'investissement (par exemple des parcs éoliens ou solaires)
Il ne comprend pas
- les opérations effectuées sur des marchés financiers pour compte propre, voir division 64
- l’échange de devises pour compte propre, voir 64.99Y
- la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, voir 66.30Y
- l'achat et la vente de projets immobiliers (par exemple des parcs éoliens ou solaires), voir
Toutes les notes du code 66.12Y
Ce que couvre le code 77.40G en NAF 2025
Services de franchise ou de licence de marques — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- la perception de redevances ou de droits de licence pour l’utilisation de :
- marques déposées ou marques de service
- marques
- accords de franchise
- domaines internet
Toutes les notes du code 77.40G
Ce que couvre le code 77.40H en NAF 2025
Autre location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright — notes explicatives de l'Insee.
Ce code comprend
- la perception de redevances ou de droits de licence pour l’utilisation de :
- entités brevetées
- prospections et évaluations minières
- droits sur les jeux de société conçus ou développés
- la location-bail d’autres produits liés à la propriété intellectuelle n.c.a., à l’exclusion des œuvres protégées par le droit d’auteur (par exemple livres, logiciels)
Il comprend également
- la perception de redevances ou de droits de licence pour des résultats de recherche scientifique
Toutes les notes du code 77.40H
Calendrier à retenir
- 2026 : année de transition. Le futur code est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr et peut être rectifié.
- 1er janvier 2027 : bascule automatique. La NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE ; Sirene et Kbis sont mis à jour.
- 2026-2029 : intégration progressive de la NAF 2025 dans les productions statistiques de l'Insee.
Autres codes APE de la division 77
- 77.11A Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers → 77.11Y
- 77.11B Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers → 77.11Y
- 77.12Z Location et location-bail de camions → 77.11Y, 77.12Y
- 77.21Z Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport → 77.21Y
- 77.22Z Location de vidéocassettes et disques vidéo → 77.22Y
- 77.29Z Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques → 77.22Y
- 77.31Z Location et location-bail de machines et équipements agricoles → 77.31Y
- 77.32Z Location et location-bail de machines et équipements pour la construction → 77.32Y
- 77.33Z Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique → 77.33Y
- 77.34Z Location et location-bail de matériels de transport par eau → 77.34Y
- 77.35Z Location et location-bail de matériels de transport aérien → 77.35Y
- 77.39Z Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. → 77.11Y, 77.12Y, 77.39Y
Questions fréquentes
Mon code APE 7740Z change-t-il en 2027 ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, le code 7740Z disparaît ; selon l'activité principale, l'entreprise reçoit l'un des codes suivants : 6499Y, 6612Y, 7740G, 7740H.
Comment savoir lequel des 4 nouveaux codes me sera attribué ?
Saisissez votre SIREN dans la recherche de codeape.fr ou consultez sirene.gouv.fr : le code calculé par l'Insee y est affiché. Il correspond à l'activité qui contribue le plus à votre valeur ajoutée.
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code ?
Non. L'Insee attribue automatiquement le nouveau code APE à toutes les unités légales actives et à leurs établissements ; le Kbis et la fiche Sirene sont mis à jour sans démarche ni frais. Une rectification peut être demandée à l'Insee si le code retenu ne reflète pas l'activité réelle.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement : la convention collective dépend de l'activité réellement exercée, le code APE n'en est qu'un indice. Le reclassement dans une autre division mérite toutefois une vérification.
Sources : Insee, « Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 », édition janvier 2026 ; structure et notes explicatives NAF 2025. Guides : ce qui change au 1er janvier 2027, faire rectifier son code.