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Code NAF 2025 77.40H : Autre location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright
77.40H NAF 2025 — section O · division 77 · Activités de location et location-bail
77.40H reprend, au 1er janvier 2027, tout ou partie de 1 ancien code APE : 77.40Z.
| Ancien code APE (NAF rév. 2) | Intitulé | Partie reprise par 77.40H |
|---|---|---|
| 77.40Z | Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright |
|
Ce que comprend le code 77.40H
Ce code comprend
- la perception de redevances ou de droits de licence pour l’utilisation de :
- entités brevetées
- prospections et évaluations minières
- droits sur les jeux de société conçus ou développés
- la location-bail d’autres produits liés à la propriété intellectuelle n.c.a., à l’exclusion des œuvres protégées par le droit d’auteur (par exemple livres, logiciels)
Il comprend également
- la perception de redevances ou de droits de licence pour des résultats de recherche scientifique
Place dans la NAF 2025
- Section O — Activités de service administratif et de soutien
- Division 77 — Activités de location et location-bail
- Groupe 77.4 — Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l’exception des œuvres soumises à copyright
- Classe 77.40 — Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l’exception des œuvres soumises à copyright (classe NACE Rév. 2.1 77.40)
La NAF 2025 est la déclinaison française de la NACE Rév. 2.1 : les quatre premiers caractères du code (77.40) sont européens, la lettre finale est française. La lettre « H » indique une subdivision française de la classe 77.40.
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Autres codes de la division 77
- 77.11Y Location et location-bail de voitures et véhicules automobiles légers
- 77.12Y Location et location-bail de camions
- 77.21Y Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
- 77.22Y Location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques
- 77.31Y Location et location-bail de matériel agricole
- 77.32Y Location et location-bail de machines et équipements pour la construction et le génie civil
- 77.33Y Location et location-bail de machines et équipements de bureau et d’ordinateurs
- 77.34Y Location et location-bail de matériels de transport par eau
- 77.35Y Location et location-bail de matériels de transport aérien
- 77.39Y Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens n.c.a.
- 77.40G Services de franchise ou de licence de marques
- 77.51Y Activités de service d’intermédiation pour la location et la location-bail de voitures, camping-cars et caravanes
- 77.52Y Activités de service d’intermédiation pour la location et la location-bail d’autres biens corporels et d’immobilisations incorporelles non financières
Questions fréquentes
Quel ancien code APE correspond à 7740H ?
Le code 7740H reprend l'ancien code 7740Z de la NAF rév. 2.
À partir de quand le code 7740H est-il attribué ?
À compter du 1er janvier 2027, date à laquelle la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE par l'Insee. En 2026, il apparaît déjà à titre indicatif sur sirene.gouv.fr.
Le nouveau code change-t-il ma convention collective ?
Pas automatiquement. Le code APE n'a qu'une valeur indicative pour la convention collective, qui dépend de l'activité réelle. Un reclassement dans une autre division peut toutefois avoir des conséquences (taux AT/MP, aides) qu'il convient de vérifier.
Source : Insee, structure NAF 2025, notes explicatives (édition 2025) et table de correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 (janvier 2026).